La responsabilité civile locative renvoie à l’obligation, si vous êtes locataire, de réparer les dommages que vous aurez causés lors de la location du logement. Vous devrez donc réparer les dommages que ce soit dans le cas d’un incendie, d’un dégât des eaux ou bien encore d’une explosion. Que les dommages soient corporels ou matériels, votre assurance prendra tout en charge concernant les frais de réparation. On vous explique dans cet article comment cela marche et quelles sont les obligations de chacun.e et notamment du propriétaire et du locataire.
La responsabilité civile locative : définition et principes
La responsabilité locative est engagée dans tous les cas de dommages causés à autrui. En effet, qu’ils aient été provoqués par vous-mêmes par des enfants mineurs ou par des personnes que vous avez engagées durant l’exercice de leurs activités, vous en êtes responsables. Vous avez donc l’obligation de souscrire une garantie de l’assurance habitation que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement.
Le rôle de l’assureur est de prendre la place du responsable pour indemniser la victime. Pour que la responsabilité locative soit engagée, il est nécessaire qu’un lien de causalité, soit évident entre le fait dit “générateur de responsabilité” qui est affectée à l’auteur.rice de cette dégradation et le dommage qui est subi par la victime. Il est donc nécessaire de posséder un contrat assurance habitation afin qu’il vous couvre en responsabilité civile, vous pouvez trouver cela auprès d’une banque comme BNP Paribas.
Si vous n’avez pas d’assurance, vous aurez sûrement à rembourser des dommages aux victimes que vous aurez durant toute votre vie. Ainsi, une assurance est nécessaire, car elle joue un rôle en cas d’accident, de négligence ou même de maladresse. L’assurance ne peut pas intervenir si la victime a causé des dommages de manière consciente. Aussi, l’assureur de responsabilité civile familiale s’applique par définition seulement à la vie privée et exclut donc toutes les activités professionnelles.
Il existe deux types de responsabilité civile : la délictuelle désigne celle lorsque le dommage eu lieu séparément de tous contrats. Dans ce cas-là, le dommage est réparable bien qu’il soit imprévisible. Alors que dans le cas où le dommage est le résultat d’une inexécution ou bien d’un retard dans l’exécution de votre contrat, il s’agit ici d’une responsabilité civile contractuelle.
Les obligations contractuelles n’ont pas toutes la même portée. Aussi, lorsque la responsabilité civile contractuelle de l’association est mise en jeu, alors ce sera le rôle de la victime de prouver qu’il y a un lien entre le dommage et le manquement de l’association à toutes les obligations contractuelles qui étaient stipulées. Finalement, si la responsabilité est en majorité la faute de la victime ou d’un tiers, alors il y a une exonération totale ou partielle de cette responsabilité.
Obligations du locataire en matière de responsabilité civile locative
La loi française vous oblige donc, si vous êtes locataire, à assurer votre responsabilité civile locative. Cette dernière est déclenchée si vous avez par exemple un dégât des eaux suite à un débordement de baignoire. Dans ce cas, vous êtes donc couvert et les dommages seront remboursés. À l’inverse, si votre dommage ne respecte pas les obligations stipulées dans le contrat de bail, alors la responsabilité civile locative n’est pas engagée. C’est le cas notamment s’il est stipulé dans le contrat de bail que vous devez rendre le logement dans l’état dans lequel il a été loué ou pour non-paiement des loyers.
Vous devez donc faire une déclaration de tous les dégâts à votre assurance afin qu’elle puisse vous rembourser l’intégralité du coût des dommages causés. La prévention est nécessaire dans tous les cas ! L’assurance “risques locatifs” est donc nécessaire. Il ne faut pas oublier non plus que la couverture de cette assurance s’applique seulement au logement seul et à rien d’autre. Par exemple, si des dégâts sont causés aux voisins par vous, alors ces derniers ne seront pas couverts par l’assurance habitation du locataire.
Obligations du propriétaire en matière de responsabilité civile locative
La personne à qui appartient le logement a aussi des obligations dans le cadre de la responsabilité civile locative. En effet, il est obligatoire que le propriétaire respecte les cinq critères pour fournir un logement décent au locataire. Cela comprend la taille de la surface du logement qui doit au minimum être de neuf mètres carrés pour une personne et de 16 mètres carrés pour deux locataires. Dans le cadre de l’arrivée de nouveaux locataires, vous devrez ajouter neuf mètres carrés à chaque nouvel habitant. Le ou la propriétaire est aussi obligé de mettre à disposition certains équipements qui vous permettront d’être en sécurité. Aussi, il faut que le logement ait une performance énergétique minimale et qu’il ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du locataire. L’entretien du logement doit être fait régulièrement et enfin, la présence d’animaux nuisibles ou de parasites est interdite.