Guides bancaires

Malgré l’instauration du Pacs, la vie en concubinage n’est pas toujours simple sur le plan légal, surtout quand il s’agit d’investir. Plusieurs solutions s’offrent aux couples de concubins voulant acheter ensemble le logement familial : l’indivision, la société civile immobilière, la tontine et le pacte civile de solidarité. L’indivision C’est la solution la plus courante….

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les relations pécuniaires des époux au cours du mariage et à sa dissolution. La loi pose la liberté de choix du régime matrimonial. Un certain nombre de règles s’impose à tous les régimes matrimoniaux : ces règles, d’ordre public, constituent le régime primaire. Le régime primaire…

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Que se passe-t-il lorsqu’un couple pacsé achète son logement ? Principes de base Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe…

Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de la Convention AERAS pour assurer leurs crédits. Qui est concerné par la Convention AERAS ? Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit…

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l’obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements…

Lorsqu’une banque accorde un crédit, elle exige souvent que l’emprunteur souscrive une assurance pour couvrir les risques « décès, invalidité, incapacité » voire « perte d’emploi ». En matière de crédit immobilier, l’assurance « décès-incapacité » est, sauf très rares exceptions, obligatoire ; pour les crédits à la consommation, elle est facultative. Depuis le 1er septembre 2010, lors de l’octroi d’un…

Tout particulier qui fait construire une maison (le maître de l’ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d’une entreprise doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture…

Le certificat d’urbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. 1 – Catégories de certificat d’urbanisme Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le premier est un…

Lorsqu’un particulier, propriétaire d’un terrain à bâtir, à l’intention de faire construire une maison individuelle par un ou plusieurs professionnels, il a le choix de signer trois types de contrats de construction : le contrat d’entreprise, lot par lot, avec chaque corps de métier, le contrat de construction sans fourniture de plans, le contrat de…

Les prêts immobiliers peuvent être consentis aussi bien pour financer l’acquisition d’une résidence principale que celle d’une résidence secondaire ou locative ou encore pour des travaux importants dans l’une ou l’autre. Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi N° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la…

Lorsqu’un futur propriétaire emprunte pour financer son acquisition, il peut, la plupart du temps, choisir entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux révisable ; il doit donc choisir entre la sécurité qu’apporte le taux fixe et les éventuelles économies qu’il pourrait faire avec un taux révisable. Les avantages et les inconvénients…

Principes de base Un prêt relais est un prêt accordé en anticipation du produit de la vente d’un bien immobilier. Sa durée est de quelques mois avec un maximum de 2 ans. Que se passe-t-il s’il n’est pas remboursé au bout de 2 ans Il convient de prendre contact avec la banque prêteuse quelques semaines…

Le marché immobilier est en croissance. En 2021, il y a eu 220 milliards d’euros de crédits effectués.  Sur un marché ultra-concurrentiel, quel est l’intérêt de faire une estimation de son bien ? La venue d’un professionnel est souvent recommandée lors de la vente d’un bien immobilier, dans quel cas en faire intervenir ? Pourquoi faire…

La gestion d’un budget n’est pas chose facile et, ce, pour plusieurs raisons : les revenus ne sont pas forcément réguliers, certaines dépenses récurrentes peuvent varier (téléphone, électricité, etc.), des dépenses imprévues peuvent surgir, la tentation de vivre au-dessus de ses moyens est vite arrivée. Banque-info vous donne ci-dessous quelques conseils et met à votre…

Il arrive de manière fréquente que l’on ait besoin de 1000 € rapidement. Que ce soit pour payer une dépense imprévue ou pour financer un projet, de quelle façon obtenir 1000 euros de façon rapide ? Les possibilités pour gagner une telle somme en quelque temps ne sont pas nombreuses, mais elles ne sont pas…

Pour faire face à une dépense imprévue ou financer un projet professionnel, vous pourrez avoir besoin d’une somme conséquente telle que 3000 €. Le montant n’est pas moindre, il faudra donc fournir quelques efforts et chercher toutes les solutions possibles afin d’atteindre votre objectif de gagner 3000 euros rapidement. Il y a plusieurs moyens efficaces…

Vous êtes tenu de conserver certains documents et justificatifs pendant une durée plus ou moins longue LES DOCUMENTS FISCAUX Doivent être conservés pendant 4 ans Les déclarations de revenus et les justificatifs ayant donné lieu à déductions fiscales Les avis d’imposition Les avis de paiement de la taxe foncière Les avis de paiement de la…

Se marier est l’un des moments les plus excitants et les plus mémorables d’une vie, mais cela peut aussi être très coûteux. Derrière l’envie de se dire oui, il y a de nombreuses dépenses à planifier et à effectuer. Ces dépenses vont de l’achat des tenues de mariage au voyage de noces en passant par…

Le chèque de banque est souvent demandé par un vendeur lors d’une transaction d’un montant élevé. Trouvez ici toutes les réponses à vos questions sur le chèque de banque : fonctionnement, prix, délai d’encaissement mais aussi comment l’obtenir ou le vérifier. SommaireDéfinition – Fonctionnement – Prix – Délai C’est quoi un chèque de banque ?…

Pour régler une transaction d’un montant élevé, les chèques de banque sont un moyen de paiement efficace car ils garantissent la sécurisation du paiement entre l’acheteur et le vendeur. Néanmoins, malgré toute la sûreté qu’ils peuvent procurer, il arrive qu’ils fassent l’objet de fraude. Mais qu’est-ce qu’un chèque de banque au sens propre du terme…

Une nouvelle arnaque a pris de l’ampleur ces derniers temps ; elle a pour nom « la fraude au chèque de l’amitié ». Lorsque vous remettez un chèque sur votre compte en banque que se passe-t-il ? Dans un premier temps, la plupart du temps, votre compte est crédité « sauf bonne fin » ou…

Pour partir en voyage, il est facile d’emporter des espèces ou encore des devises (monnaies étrangères) ; toutefois, cet argent liquide peut être égaré ou volé et le déplacement du propriétaire sérieusement compromis. Le chèque de voyage élimine les risques matériels de perte ou de vol et est protégé contre le risque d’utilisation frauduleuse. Les…

Un chèque de banque est un chèque émis par une banque, ce qui garantit l’existence de la provision pendant toute la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours pour un chèque émis en France. En 2012, plus de 10 000 particuliers auraient été victimes de faux chèques de banque. L’escroquerie la…

Faire opposition sur un chèque bancaire est une opération légale qui permet de réagir à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse d’un chèque. Pour simplifier, vous demandez à votre banque de ne pas payer le bénéficiaire du chèque lorsque celui-ci le présentera à sa banque pour l’encaisser. Dans ce guide complet, Banque-info.com vous…

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision, vous êtes automatiquement inscrit au FCC (fichier central des chèques) tenu par la Banque de France et frappé d’une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans. Pour retrouver l’autorisation d’émettre des chèques avant le délai de 5 ans, vous devez régulariser les chèques que vous…

Si vous avez reçu un chèque qui est revenu impayé pour défaut de provision, la première chose à faire est de prendre contact avec le tireur (celui qui a émis le chèque) du chèque (son adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte régulariser l’impayé. Si le tireur ne peut…

Le chèque bancaire est un moyen de paiement très populaire en France. L’harmonisation des paiements européens tend à le faire disparaître mais les français y restent attachés. 70% des chèques émis en Europe le sont en France. Selon la Banque de France, les chèques représentent 11% des paiements. En 2015, un français en utilisait environ…

Les entreprises sont souvent obligées d’accorder à leurs clients des délais de paiement. Pour financer ce décalage, elles peuvent avoir recours à l’affacturage. Caractéristiques essentielles de l’affacturage L’affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou…

Caractéristiques essentielles L’escompte est une opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l’échéance et ce moyennant le paiement d’agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement. L’escompte fait donc intervenir trois parties…

Mission La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Cette mission placée auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a…

Pour faire face à la concurrence, les entreprises doivent souvent accorder des délais de paiement à leurs clients ; elles doivent aussi parfois subir des retards dans les règlements ou assurer leurs approvisionnements en matières premières. Une entreprise peut donc avoir à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des…

Le crédit-bail est une technique de financement d’une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat. Les caractéristiques d’un crédit-bail Ce n’est…

Comment financer des importations ? Comment un exportateur peut-il être assuré du paiement de la marchandise qu’il expédie ? Parmi les différents processus qui existent, le crédit documentaire en est un qui protège efficacement importateur et exportateur. Mis à part l’encaissement documentaire qui est un moyen de paiement et non une technique de financement, les…

Afin de conforter les garanties apportées par l’assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, alors que les assureurs-crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a déployé des outils de partage du risque entre les assureurs-crédit et l’État. Le CAP – Complément d’Assurance-crédit Public – permet à…

Pour produire, les entreprises ont besoin de matières premières, de main-d’œuvre, mais aussi de divers équipements : terrains, constructions, matériel de fabrication, etc. ; l’ensemble de ces équipements est appelé l’outil de production. Que ce soit à la création ou pour des nécessités de développement, toute entreprise se doit d’investir, c’est-à-dire d’acquérir de nouveaux moyens…

Si le plus souvent une banque aide une entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d’engagements que l’on appelle des crédits par signature. La banque prête alors simplement sa signature sans supporter de charge de trésorerie. L’étude faite par…

Qui a eu besoin d’un crédit a entendu parler de taux de base bancaire, de taux effectif global ou de taux d’usure. Nous vous proposons ci-après les définitions de ces différents taux bancaires. Découvrez dans cet article comment obtenir les meilleurs taux immobilier. Le taux de base bancaire Le taux de base bancaire (TBB) est…

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d’un prêt dépasse la limite de celui du taux de l’usure ; le taux de l’usure change tous les trimestres. Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France. Tout prêteur qui dépasserait cette limite s’exposerait à des poursuites judiciaires (articles L…

Comment une banque calcule votre capacité à emprunter ? Pour calculer le montant que vous pouvez emprunter (votre capacité d’endettement), une banque tient compte de deux paramètres : votre taux d’endettement et votre reste à vivre. Le taux d’endettement Le taux d’endettement est le pourcentage de vos charges stables et récurrentes par rapport à vos…

Pour financer une voiture, il existe 4 solutions principales : le prêt personnel affecté bancaire, le crédit proposé par le concessionnaire, la location avec option d’achat et le crédit ballon. Le prêt personnel affecté bancaire C’est le mode de financement le plus simple et souvent le moins cher. Ce type de prêt est distribué essentiellement…

Il est toujours possible de rembourser un crédit par anticipation, c’est-à-dire sans aller jusqu’au bout du crédit. Le remboursement anticipé répond à certaines règles qui sont différentes pour un crédit à la consommation et un crédit immobilier. Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation Si vous voulez rembourser par anticipation un crédit à la…

Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions. Pour étudier une demande de crédit, une banque s’intéresse : à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers, à ses capacités financières présentes et futures, aux garanties offertes. Les fichiers des banques Les banques…

Emprunter 500 euros de façon immédiate à votre banque ou à un organisme financier en ligne, c’est possible grâce à la demande d’un micro-crédit ou d’un crédit renouvelable. Cette petite somme plus ou moins importante peut permettre d’aider un ménage à combler un problème budgétaire ou à financer un petit projet sans en affecter pour…

Aujourd’hui, de nombreux services sont dématérialisés pour suivre la digitalisation des métiers et la révolution informatique. Il est donc tout à fait naturel que les banques s’y soient mises aussi, comme les entreprises de crédit. Internet permettant de toucher toutes les générations et une plus grande partie de la population, ils ont rapidement ouvert leur…

La loi du n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a profondément remanié la réglementation des crédits à la consommation. Certaines dispositions concernent spécifiquement le crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance en imposant l’utilisation d’une fiche de dialogue et la fourniture par l’emprunteur de pièces justificatives corroborant…

Aujourd’hui, la principale question que se posent beaucoup de Français, c’est de savoir s’il est encore possible d’obtenir un prêt immobilier. Entre la crise sanitaire et le conflit russo-ukrainien, les experts de la banque constatent que les taux d’intérêt augmentent et que les conditions d’octroi d’un emprunt se durcissent. Aujourd’hui, de plus en plus de…

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, l’emprunteur doit connaître précisément les conditions du crédit proposé En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l’information précontractuelle. Selon l’article L 311-6 du Code de la consommation,…

La location avec option d’achat (LOA), souvent appelée improprement leasing, est une forme courante de financement de biens d’équipement réservée aux particuliers. Cette technique de financement est accordée par des établissements spécialisés, relayés par les commerçants. Caractéristiques essentielles La LOA est un contrat de location de longue durée d’un bien d’équipement, contrat à l’issu duquel…

Appelé aussi crédit renouvelable, le crédit revolving est une forme de prêt personnel qui s’est largement développé depuis le début des années 80. Ce type de crédit est très couramment proposé lors de la délivrance d’une carte accréditive de grand magasin (cartes Cofinoga, Kangourou, Fnac, Pass, etc.). Les crédits revolving font partie des crédits à…

Des millions de personnes pauvres dans le monde ont pu, durant ces 30 dernières années, bénéficier d’un prêt d’un genre particulier pour soutenir leur activité ou démarrer de très petites entreprises : c’est le microcrédit ! Apparu dans les années 1970, il s’appuie alors sur un constat simple : l’offre bancaire traditionnelle n’est pas adaptée…

Le rachat de crédit consiste à remplacer un ou plusieurs crédits par un seul En quoi consiste le rachat de crédits ? Le rachat de crédit consiste à remplacer un ou plusieurs crédits par un seul afin de diminuer la charge des mensualités. Les avantages du rachat de crédit Il permet d’avoir une mensualité unique…

Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers (certains crédits accordés pour des travaux immobiliers sont considérés comme des crédits à la consommation). Ils permettent de financer les biens d’équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ou des besoins de…

Proposées par des établissements de crédit en partenariat avec des entreprises de la grande distribution, les cartes de crédit peuvent être d’usage très dangereux, car elles sont adossées à un crédit revolving. Le crédit revolving est une réserve d’argent mise à la disposition de l’emprunteur par une banque ou une société financière, avec paiement d’intérêts…

En cas de refus de crédit, vous pouvez disposer d’informations sur les motifs de refus et vous faire aider par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Vos droits d’accès En cas de refus de crédit, vous avez la possibilité d’interroger l’organisme de crédit pour connaître les notes maximales et minimales permettant d’obtenir…

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d’un prêt dépasse la limite de celui du taux de l’usure ; le taux de l’usure change tous les trimestres. Il existe un taux de l’usure pour chaque catégorie de financement. Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France. Tout prêteur…

Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer moyennant la perception de commissions que l’on appelle des commissions d’intervention ou de forçage. Quelles sont les règles légales concernant les commissions d’intervention ?…

Les frais bancaires peuvent représenter un poste important dans votre budget, si vous ne prenez pas un minimum de précaution pour éviter qu’ils deviennent insupportables. En préalable, il faut comprendre qu’une banque, comme toute entreprise, ne peut mettre à disposition ses produits et services sans les facturer ; il est donc normal de payer un…

Avant-propos Les banques se sont engagées à publier sur Internet, depuis le 1er janvier 2011, en tête de leurs plaquettes tarifaires, une liste standard de 10 tarifs bancaires. Banque-info a établi une petite étude comparative pour les grands établissements à réseau national et les banques en ligne (l’étude est quasi-impossible pour les banques régionales faisant…

L’article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit qu’un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise à…

Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont obligés de prévenir gratuitement les clients particuliers avant de débiter leurs comptes pour certains frais. Aux termes de l’article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement,…

Les frais bancaires sont réglementés Tout d’abord, lors de l’ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre votre banque et vous. Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion de votre compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables. La…

Les frais d’intervention ou de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2008 un arrêt très intéressant à ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du Taux effectif global…

Le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (Article R. 312-4-3 du code monétaire et financier) oblige les banques à proposer une tarification spéciffiques aux clients fragiles. Qui sont les clients fragiles ? La situation de fragilité financière d’un client est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir : 1° De l’existence d’irrégularités de…

Que vous vouliez ouvrir un compte ou que vous ayez besoin d’un financement, votre banquier va vous demander vos comptes (bilan, compte de résultat, annexe) et les éplucher. Sachez que vos comptes fournissent beaucoup d’informations et que votre banquier vous demandera sans doute un certain nombre d’informations complémentaires ; vous devez lui répondre sans essayer…

Toute entreprise a l’obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels. Les délais de conservation ne sont pas les mêmes selon le type de document et, en cas d’infraction à la législation, les délais sont allongés. Les documents commerciaux Correspondances commerciales, documents bancaires, justificatifs de transport de marchandises…

Il existe plus d’un millier d’OPCVM monétaires et il n’est pas facile de faire le bon choix. Voici quelques conseils pour faire le meilleur choix. 1 – Investir dans une SICAV ou un FCP ? Les SICAV sont des sociétés alors que les FCP sont des copropriétés, mais en tant qu’investisseur la différence de statut…

Pour placer son argent sans risque et, le plus souvent, sans impôt et pouvoir le récupérer à tout moment, il existe cinq formules principales : le livret A, le livret de développement durable, le livret d’épargne populaire, le compte sur livret et le compte épargne-logement. Le plan épargne-logement est une formule particulière, car il s’agit…

Investir pour la première fois n’est jamais simple. Il est normal de se poser des questions, et même de s’inquiéter. En effet, investir en bourse n’est pas sans risque, et commencer seul, sans aucune aide, et sans s’y connaître n’est pas approprié. Alors, quelles sont les 3 questions à se poser avant de se lancer…

Certaines personnes se posent la question de la possibilité de détenir plusieurs LDD au sein d’une même banque ou dans une banque différente. La réponse est simple : NON il n’est pas possible de détenir plusieur LDD. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul LDD. La détention d’un deuxième LDD peut entraîner…

Certaines personnes se posent la question de la possibilité de détenir plusieurs LEP au sein d’une même banque ou dans une banque différente. La réponse est simple : NON il n’est pas possible de détenir plusieur LEP. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul LEP. La détention d’un deuxième Livret d’Epargne Populaire…

L’assurance-vie est une formule de placement qui connaît un succès important compte tenu de ses nombreux avantages. Cette formule de placement est régie par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. Caractéristiques essentielles de l’assurance-vie Le contrat d’assurance-vie est un contrat entre une personne physique (le souscripteur) et une compagnie d’assurance-vie. L’assurance-vie est à…

Qu’est-ce que l’épargne solidaire ? Elle représente un compromis entre une épargne et un don : l’épargnant (ou l’investisseur) solidaire renonce en effet à une partie de son espoir de gain au profit d’une ONG ou d’une entreprise solidaire au sens le plus large du terme. Par opposition aux sommes accumulées pour soi ou pour…

La Loi Duflot permet à un investisseur dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts. 1 – Objectif La Loi Duflot a pour finalité de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux, tous aux normes BBC de construction. 2…

La Loi Scellier permet à un investisseur dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % de son investissement en métropole et 32 % en outre-mer. Principes La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location. Elle donne droit à une réduction d’impôt…

Le bon de caisse est un placement à terme, effectué généralement auprès d’un établissement de crédit, qui se traduit par la remise d’un bon, nominatif ou un porteur. Souscription En contrepartie d’un dépôt effectué auprès de sa banque, l’épargnant reçoit un bon ; sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à la…

Sur tous les livrets d’épargne, les intérêts sont calculés par quinzaine. Comment sont calculées les quinzaines ? Les versements sont crédités en compte le premier jour de la quinzaine suivante. Les retraits sont débités en compte le dernier jour de la quinzaine précédente. Un versement effectué le 20 janvier sera crédité valeur 1er février (entre…

Le compte à terme est une formule par laquelle l’épargnant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération. Pour qui Un compte à terme peut être ouvert par une personne physique ou par une personne morale. Montant Pas de minimum légal (chaque banque fixe ses propres seuils) ;…

Créé en 1965, le compte épargne logement (CEL) est un compte épargne qui produit des intérêts et qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ; il est régi par les articles L315-1 à L315-6 et R315-1 à R315-22 du Code de la construction et de l’habitation. Qui peut ouvrir un compte épargne-logement…

Conditions d’ouverture Le compte sur livret permet à l’épargnant de déposer les montants de son choix, aux époques de son choix et de disposer, sans formalités, de son épargne s’il le désire. A l’origine, l’épargnant recevait un livret ; ce livret est remplacé maintenant par des relevés de compte. Toute personne physique, même mineure, peut…

Depuis le 1er janvier 2009, cette formule de placement est distribuée par l’ensemble des banques. Conditions d’ouverture Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. Les mineurs sont admis à se…

Le LEP est régi par les articles L221-13 à L221-17-2 et R221-33 à R221-64 du Code monétaire et financier. Conditions d’ouverture du LEP Créé en 1982, le LEP a été mis en place dans le but d’aider les personnes aux revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat….

Conditions d’ouverture Le LDDS a remplacé le CODEVI le 1er janvier 2007. Il peut être ouvert par toute personne physique, résidente et fiscalement autonome. Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Un…

Le PEA-PME, disponible depuis le 1er janvier 2014, est un support pour l’investissement en actions. Il permet d’investir au capital des petites et moyennes entreprises, cotées ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Son régime fiscal est le même que celui du PEA (plan d’épargne en actions). Champ d’application Toute société : de moins de…

Le plan d’épargne en actions est un produit de placements en actions qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux pour les résidents français. Le PEA a été créé en 1992 dans le dessein d’encourager l’investissement en bourse des particuliers. Le PEA associe un compte de titres et un compte en espèces. Alimentation du compte…

Caractéristiques de base du plan d’épargne retraite populaire (PERP) Le PERP est un produit d’épargne retraite. La phase d’épargne commence à tout moment et se termine à la retraite. Le capital placé et ses revenus sont reversés à la retraite de l’épargnant sous forme d’une rente. Avant la retraite, ils ne peuvent être récupérés que…

Créé en 1969, le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ; il doit faire l’objet d’un contrat écrit passé entre une personne physique et une banque ayant passé une convention avec l’Etat ; il est régi par les articles L315-1 à L315-6 et…

Avant de choisir un placement, vous devez réfléchir et vous poser les bonnes questions afin de choisir le produit le mieux adapté à vos objectifs et vosmoyens. L’objectif recherché et le type de placement Objectif 1 : épargner à titre de précaution, pour faire face à un déséquilibre temporaire de son budget (dépenses imprévues ou…

Généralités Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont les SICAV (sociétés à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). Une SICAV est une société alors qu’un FCP est une copropriété. Leur rôle est de collecter l’épargne et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (principalement des actions, obligations et…

Les valeurs mobilières sont, pour la plupart, des titres représentatifs de fonds propres ou de fonds empruntés qui sont émises essentiellement soit par des sociétés soit par des collectivités publiques. Les plus courantes, que nous présenterons ici, sont les actions et les obligations. Les actions Une action représente une part du capital émis par une…

Qu’est-ce que le micro-crédit solidaire ? C’est un crédit accordé à un micro-entrepreneur, installé dans un pays en développement ou en France, pour lui pemettre de trouver le financement de son projet autrement que par le circuit bancaire classique. Comment cela fonctionne ? Le micro-entrepreneur, dont le projet a été préalablement sélectionné par un partenaire…

La retraite par répartition ayant prouvé ses limites, il est devenu indispensable d’effectuer des placements pour sa retraite En France, le système de retraite est un système de retraite par répartition : les cotisations des actifs sont censées assurer les retraites des inactifs. Le système s’essouffle et la prolongation de la durée de cotisation de…

Conditions dans lesquelles les CEL et PEL peuvent donner lieu à cessions de droits ou à transferts Cession des droits acquis sur un compte ou un plan Pour le plan épargne-logement ou pour le compte épargne-logement, les possibilités d’obtention d’un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendants, descendants, oncles,…

Pour saisir la commission de surendettement, il faut remplir certaines conditions Personnes concernées Il s’agit des personnes surendettées, c’est à dire : des personnes de bonne foi, étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. Situations concernées par la procédure Vous pouvez saisir la commission uniquement si vous n’arrivez plus à rembourser vos…

Principes Si vous êtes surendetté, vous devez adresser un dossier à la commission de surendettement, qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de votre demande au regard de votre situation familiale, de la nature de vos dettes, de l’état de votre surendettement. La commission a 6 mois à partir du dépôt…

Etablissement de l’etat d’endettement Une fois que vous avez saisi la commission de surendettement, elle dresse l’état de votre endettement à partir des renseignements fournis dans votre dossier de surendettement. Lorsqu’elle constate que le remboursement d’une de vos dettes est garanti par un cautionnement, elle doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par…

Pour saisir la commission de surendettement, il faut suivre une procédure précise Engagement de la procédure La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne qui est dans une situation qui le justifie. Celle-ci doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche…

Nous savons tous que nous devrions épargner pour la retraite, mais de nombreuses personnes ne sont pas préparées. Bien sûr, la vie nous empêche parfois d’agir, et la retraite semble très lointaine. Que vous soyez préparé ou non, l’heure de la retraite sonnera avant que vous ne le sachiez. Vous trouverez ci-dessous quelques raisons de…

Si toute personne physique majeure ou mineure peut ouvrir un livret A, il existe un produit d’épargne dédié aux jeunes : le Livret Jeune. Ouverture d’un livret Jeune Tout jeune de 12 à 25 ans, résidant en France à titre habituel, peut détenir un livret jeune, mais il ne peut en détenir qu’un seul. Il…