Un dirigeant de TPE/PME qui détient personnellement sa marque peut la concéder en licence à sa société d’exploitation. En échange, il perçoit une redevance annuelle traitée comme un revenu du patrimoine. La fiscalité appliquée se montre sensiblement plus douce par rapport au salaire ou aux dividendes. Le mécanisme fonctionne. Il a fait ses preuves. Mais depuis l’arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024, n°23PA01115), la manière de calculer cette redevance détermine à elle seule la différence entre un avantage fiscal légitime et un redressement pouvant atteindre 2 à 3 fois le montant économisé. Les dirigeants et leurs conseils (experts-comptables, CGP) doivent intégrer cette jurisprudence dans chaque montage.
Un complément de rémunération à fiscalité avantageuse
Le principe se résume en quelques phrases. Le dirigeant dépose sa marque à l’INPI à titre personnel. Il signe un contrat de licence avec sa société, qui obtient le droit d’utiliser cette marque dans son activité commerciale. La société verse une redevance de marque annuelle au dirigeant en contrepartie de ce droit d’usage.
Côté société, la redevance constitue une charge déductible à 100 % du résultat imposable (articles 38 et 39 du CGI). Elle réduit mécaniquement la base soumise à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà).
Côté dirigeant, les sommes perçues relèvent des BIC non professionnels lorsque le montage se conforme aux exigences jurisprudentielles. Le régime micro-BIC applique un abattement de 50 % sur les recettes (seuil 2026 de 77 700 €). Les prélèvements sociaux se limitent à 18,6 % (revenus du patrimoine). Le cumul des deux donne un taux effectif d’imposition nettement inférieur à celui du salaire ou des dividendes pour la majorité des TMI.
L’arrêt Lancaster, la ligne rouge que tout dirigeant doit connaître
L’affaire Lancaster a posé un principe clair. Le dirigeant percevait une redevance calculée sur une base mixte : 2 % du chiffre d’affaires + 10 % du bénéfice net. L’administration fiscale a considéré que cette indexation transformait la redevance en rémunération de l’activité professionnelle. La CAA de Paris a confirmé cette analyse.
La sanction ? Requalification en BIC professionnel. Les cotisations sociales TNS (40 à 45 %) se substituent aux prélèvements sociaux patrimoniaux (18,6 %). L’abattement micro-BIC disparaît. Le dirigeant se retrouve avec un redressement de cotisations sociales sur l’intégralité des redevances perçues, majoré des intérêts de retard.
La leçon tient en un mot : forfaitaire. Depuis cet arrêt, toute licence de marque entre un dirigeant et sa société doit prévoir une redevance fixe annuelle, déconnectée des résultats de l’entreprise. Le ratio par rapport au CA ne peut plus servir que d’indicateur de cohérence a posteriori, jamais de base de calcul contractuelle. Un pourcentage dans le contrat = un risque de requalification quasi automatique en 2026.
Les quatre piliers d’un montage sécurisé
Le cadre post-Lancaster exige une rigueur méthodique sur quatre points.
Le dépôt INPI préalable. Le dirigeant doit détenir la marque à titre personnel avant la signature de la licence. Une marque exploitée pendant des années par la société puis déposée au nom du dirigeant expose au risque de requalification en distribution déguisée. L’antériorité du dépôt par rapport à l’exploitation sécurise le montage.
La valorisation indépendante. Le montant de la redevance se justifie par une évaluation professionnelle de la marque, réalisée selon la norme ISO 10668 (évaluation monétaire des marques). Cette valorisation objective le montant forfaitaire et protège le dirigeant en cas de contrôle ; son coût reste sans commune mesure avec les dizaines de milliers d’euros qu’un redressement représente.
Le contrat de licence de marque formalisé. Le contrat encadre la durée (5 à 10 ans, renouvelable par avenant exprès), le périmètre géographique, le caractère exclusif de la licence et le montant forfaitaire annuel. L’approbation en assemblée générale de la société complète la sécurisation. Un contrat oral ou un simple échange d’emails ne protège en rien face à un contrôle.
L’accompagnement professionnel. La rédaction du contrat relève d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. L’intégration fiscale et sociale du montage se pilote avec l’expert-comptable. Le CGP articule la redevance dans la stratégie patrimoniale globale du dirigeant. Aucun de ces maillons ne se remplace par un modèle téléchargé sur internet.
La redevance de marque en 2026 fonctionne, à condition de la structurer
La redevance de marque conserve tout son intérêt comme levier de rémunération du dirigeant. L’arrêt Lancaster n’a pas supprimé le dispositif. Il a supprimé une pratique risquée (l’indexation sur le CA) et renforcé les exigences de formalisme. Un dépôt INPI solide, une valorisation ISO 10668, un contrat de licence rédigé par un avocat et une redevance forfaitaire annuelle constituent les fondations d’un montage qui tient face à l’administration. Le coût de cette structuration se mesure en milliers d’euros. Le coût d’un redressement se mesure en dizaines de milliers. L’équation ne laisse aucune place à l’improvisation.
