La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi de protection des consommateurs qui permet notamment de résilier à tout moment, après un an, ses contrats d’assurance auto, moto et habitation.
La loi Hamon, du 17 mars 2014, est une grande loi de protection des consommateurs. Elle a notamment facilité la résiliation des contrats d’assurance et renforcé les droits des acheteurs en ligne.
Ce qu’elle a changé en assurance
- Résiliation à tout moment des assurances auto, moto et habitation après un an de contrat, sans frais ni pénalités, avec un préavis d’un mois. Le nouvel assureur peut se charger des démarches.
- Assurance emprunteur : la loi Hamon a permis de changer d’assurance de prêt immobilier pendant la première année. Ce droit a ensuite été étendu à une date anniversaire par la loi Bourquin, puis à tout moment par la loi Lemoine de 2022 (voir assurance emprunteur).
- Assurances affinitaires (téléphone, électroménager) : un délai de renonciation de 14 jours en cas de doublon avec une assurance existante.
Ce qu’elle a changé pour les achats
- allongement du délai de rétractation à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement ;
- remboursement dans les 14 jours suivant la rétractation ;
- renforcement de l’information précontractuelle ;
- création de l’action de groupe, permettant à des associations de consommateurs d’agir pour un ensemble de victimes.
Et pour le crédit
La loi a aussi renforcé l’encadrement du crédit renouvelable, notamment la résiliation des contrats inactifs depuis un an.
Exemple
Votre assurance habitation a augmenté de 15 % à son renouvellement. Votre contrat a plus d’un an : vous souscrivez une offre moins chère, et le nouvel assureur résilie l’ancien contrat pour vous. Vous êtes remboursé de la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Depuis 2023, la résiliation des contrats souscrits en ligne doit aussi pouvoir se faire en ligne, en quelques clics. Pour réduire vos dépenses d’assurance, lisez bien choisir son assurance habitation et nos astuces pour payer moins cher son assurance auto.