Pour un crédit immobilier, l’emprunteur peut procéder, à tout moment, à un remboursement anticipé (en cas de remboursement partiel, la banque peut refuser un remboursement dont le montant serait inférieur à 10 % du capital initialement emprunté). Le prêteur peut contraindre l’emprunteur au versement de pénalités (elles doivent avoir été prévues dans le contrat de prêt). Les pénalités ne peuvent excéder un semestre d’intérêts sur le montant remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour demander un remboursement anticipé de votre prêt immobilier.
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
Contrat de prêt n°
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : remboursement anticipé d’un crédit immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le …………………………….. (précisez la date), dans votre établissement, un crédit immobilier auprès de votre établissement.
Je souhaiterais procéder à un remboursement anticipé pour :
- la totalité du capital restant dû (1),
- le montant de (montant à préciser) (1).
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer, au plus vite, les formalités à accomplir et le montant des pénalités dues pour ce remboursement anticipé.
Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
(1) L’un ou l’autre.