Le prélèvement SEPA permet une simplification des démarches de paiement en euros pour le consommateur comme pour les banques et les fournisseurs. Mis en place en 2014 dans toute la zone Europe, c’est une norme technique de prélèvement bancaire. Il formalise l’accord entre le client, le prestataire et la banque et autorise la mise en place d’un prélèvement.
C’est quoi le prélèvement SEPA ?
Définition
SEPA est l’acronyme de Single Euro Payments Area en anglais, que l’on traduit en français par Espace unique de paiement en euros. C’est une norme européenne pour l’harmonisation des paiements bancaires créée en 2010 et rendue obligatoire depuis 2014. Son objectif est que tous les utilisateurs de paiements puissent utiliser leurs moyens de paiement (carte bancaire, virement, prélèvement) de la même manière dans les 32 pays de la zone SEPA (Union Européenne, en Suisse, en Norvège, Islande, Royaume Uni, Liechtenstein et Monaco) sous réserve que le paiement soit effectué en euros.
Principales caractéristiques
Depuis 2014, le client n’a plus qu’à signer et à donner l’autorisation de prélèvement à sa banque pour que le paiement d’un fournisseur soit effectué. C’est le principal avantage du prélèvement SEPA pour le consommateur. Il est très pratique pour payer les factures (abonnement de téléphone portable, d’électricité, impôts…). Il suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.
Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA nécessite la signature d’un mandat de prélèvement. C’est une autorisation donnée au créancier ou prestataire de prélever sur le compte du débiteur ou client sans indication de montant. Le mandat de prélèvement permet de mettre en place un prélèvement SEPA.
Quelles sont les étapes d’un prélèvement SEPA ?
- Le créancier remet un mandat de prélèvement à son débiteur
- Ce dernier retourne le mandat de prélèvement à son créancier, signé et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Le créancier conserve votre mandat et procède aux prélèvements selon les modalités définies dans votre contrat d’achat
- La banque du débiteur paie le prélèvement qui lui est présenté
- Le mandat est valable jusqu’à révocation de la part du client
Quelle informations contient un mandat de prélèvement ?
- vos nom et adresse
- Votre RIB (qui contient les codes IBAN et BIC)
- les nom, adresse et identifiant du créancier (ICS)
- la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent)
- la date de signature du mandat
- la Référence Unique de Mandat – RUM
- votre signature
Pour plus de détails sur comment mettre en place un mandat, consultez notre article dédié aux mandats de prélèvement SEPA.
Prélèvement SEPA : les délais
Les informations concernant les prélèvements doivent être transmis par le prestataire dans des délais précis :
- 2 semaines avant la date du prélèvement, le prestataire doit transmettre au client un préavis (avis, facture papier ou électronique) du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage
- 2 jours avant la date du prélèvement, le prestataire doit envoyer à la banque du débiteur un ordre de collection pour un prélèvement ou une série de prélèvement dans le cadre du prélèvement SEPA
- 5 jours ouvrables après la date du prélèvement, la banque du débiteur peut envoyer un retour d’échec du prélèvement
Le client dispose également de certains délais pour réagir à un prélèvement :
- 8 semaines après la date de prélèvement, pour un paiement autorisé, le client peut demander un remboursement à sa banque si la somme est erronée
- la banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour procéder au remboursement de l’opération ou pour informer son client de son refus de rembourser
- 13 mois après la date de prélèvement, pour un prélèvement frauduleux, le client peut demander un remboursement à sa banque (prélèvement non autorisé, sans mandat de prélèvement)
Si le prestataire n’a pas encore de mandat avec son débiteur, il doit en établir un avant que le paiement puisse être effectué. Dès que le mandat signé est reçu, il peut soumettre une demande de prélèvement dans les délais habituels.
Révocation d’un prélèvement SEPA : comment faire ?
La révocation d’un prélèvement (l’article 2004 du code civil) consiste à retirer l’autorisation de prélèvement (illimitée sur la durée). Le client peut révoquer son mandat SEPA et mettre fin définitivement, de préférence par courrier recommandé, à tout prélèvement de la part du créancier identifié. Contrairement à l’opposition, cette révocation est définitive, le mandat signé ne sera plus valide. Le client devra également en avertir sa banque. Il est possible par la suite de signer un nouveau mandat pour reprendre les prélèvements.
A savoir : un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable si le fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur le compte du client pendant une durée de 36 mois.
En savoir plus sur les prélèvements SEPA
Prélèvement émis à tort : que faire ?
Les règles de fonctionnement du prélèvement SEPA prévoient la possibilité d’empêcher ou d’annuler l’exécution d’un ordre de prélèvement. Si le prestataire a émis un ordre de prélèvement SEPA à tort, il doit en informer sa banque qui lui facturera les frais d’intervention.
Peut-on s’opposer à un prélèvement SEPA ?
L’opposition à un prélèvement consiste à bloquer l’autorisation de prélèvement pendant une durée déterminée. Le débiteur doit faire enregistrer cette opposition, ou contestation, dans son établissement bancaire. L’opposition est généralement payante mais peut être gratuite en cas de prélèvement non autorisé. Les sommes débitées à tort seront remboursées en intégralité dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, à moins que la banque puisse dans ce même délai justifier du fait que le client avait réellement signé le mandat de prélèvement. Si le montant d’un prélèvement autorisé dépasse le montant prévu raisonnablement, l’article L133-25 du code monétaire et financier permet de contester le prélèvement.
Le débiteur devra fournir les identifiants ICS et RUM et s’acquitter de ses créances, si elles sont justifiées, par un autre moyen de paiement.
Mandat de prélèvement : c’est quoi le RUM ?
La RUM, ou Référence Unique de Mandat, permet à un prestataire d’identifier un mandat signé par un débiteur donné (par exemple TELCOM-6588/12). Elle est unique pour chaque mandat, et doit figurer sur les avis que le prestataire adresse à son client.
Mandat de prélèvement : c’est quoi l’ICS ?
L’ICS est l’identifiant du créancier. Il est fourni par sa banque et doit obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs. Il est composé sur la base du Numéro national d’émetteur (NNE). Il est validé par la Banque de France.