Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

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La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier (saisissant) de saisir sur un compte en banque (entre autres) les sommes qui y figurent dans certaines conditions.

Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante.

Si le compte est créditeur, l’opération se déroule en plusieurs étapes :

  • la banque doit déclarer à l’huissier le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours) ;
  • le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l’encaissement par les bénéficiaires) ;
  • la banque doit laisser à la disposition du titulaire du compte l’équivalent du RSA pour une personne seule (solde bancaire insaisissable) ;
  • passé le délai de 1 mois, et sauf opposition du titulaire du compte ou mainlevée du créancier, les fonds saisis sont remis au créancier.

Si le compte est seulement alimenté par des revenus insaisissables, la saisie est inopérante.

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