La médiation du crédit

Mission

La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Cette mission placée auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a été confiée par le Président de la République à René Ricol, Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables ainsi que de la Compagnie des Commissaires aux comptes, fonction reprise en septembre 2009 par Gérard Rameix, Conseiller Maître à la Cour des comptes. Ce dispositif s’intègre au plan d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat.

La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

Aucune entreprise ne doit rester seule face à ses difficultés.
C’est l’engagement collectif de chacun des acteurs impliqués, y compris celui des réseaux consulaires (CCI et chambres de métiers) et des organisations patronales qui se sont mobilisés autour de la médiation.

Objectifs

La Médiation du crédit poursuit deux objectifs prioritaires :

• ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financements ;
• Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie.

Elle traite les dossiers suivant une méthode pragmatique et rigoureuse :

• examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète et factuelle ;
• rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
• proposer des solutions concertées et adaptées ;
• anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement.

La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.

Equipes

Au plan national, la mission de médiation du crédit aux entreprises est pilotée par un Comité exécutif de la médiation présidé par Gérard Rameix. Le comité veille au respect des engagements pris par les banques, au bon déroulement du traitement des dossiers de médiation ainsi qu’au déploiement du dispositif et à la mobilisation des acteurs sur le terrain.

Aux côtés du Médiateur du crédit, interviennent :

• Nicolas Jacquet : Directeur général de la Médiation ;
• 7 médiateurs délégués interviennent en soutien des équipes départementales ;
• Une équipe centrale constituée d’analystes et de rédacteurs expérimentés ;
• 105 comptoirs de médiation départementaux dirigés par les directeurs départementaux de la Banque de France qui traitent les dossiers de médiation au plus près des intérêts des entreprises. Dans chaque département, les directeurs de la Banque de France en leur qualité de Médiateurs départementaux et les Trésoriers Payeurs Généraux, constituent un binôme opérationnel. Ils sont membres de la cellule départementale de suivi mise en place dans chaque département dans le cadre du plan de soutien à l’activité et aux PME et présidée par le préfet.
• L’ensemble des réseaux socioprofessionnels mobilisés dans les départements : près de 1 000 tiers de confiance de la médiation nommément désignés dans chaque département par l’ensemble des réseaux professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, MEDEF, CGPME, UPA, APCE et réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, Union Nationale des Professions Libérales, Experts comptables) pour accompagner les entreprises qui le souhaitent vers la médiation, préciser leurs besoins de financement et constituer leurs dossier.

Pour se faire aider et accompagner, les entreprises peuvent consulter leur commissaire aux comptes, leur avocat, leur association de comptabilité et de gestion. Elles peuvent aussi trouver un accompagnateur en consultant la liste des associations ou centres de gestion agréée dans leur département.

Plan de soutien PME

En réponse à la crise financière qui depuis l’été 2007 paralyse le système bancaire et impacte aujourd’hui notre économie, le gouvernement a pris deux plans de mesure :

• Un plan de financement à l’économie destiné à fournir aux banques impactées par la crise des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres. L’objectif : éviter l’effondrement du système financier et rétablir la circulation des mouvements de capitaux et du crédit.
  Ce plan français, décliné dans toute l’Europe sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy dans ses fonctions de Président de l’Union européenne, a été mise en place avec le soutien de la commission européenne et de la Banque Centrale Européenne.
  Pour autant, l’Etat n’a pas fait pas un chèque en blanc aux banques : le gouvernement a demandé des contreparties aux institutions financières en matière d’éthique et de financement de l’économie.
• Un plan de soutien à l’activité et aux entreprises qui se décompose ainsi :

1. Un plan de soutien de 22 Mds € pour assurer le financement des PME.
2. La mobilisation des services de l’Etat pour assurer le suivi de la façon dont les banques accordent les prêts.
3. La création d’un fonds stratégique d’investissement.
4. L’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements.

• La mission de médiation du crédit s’intègre au plan de soutien à l’activité pour se concentrer sur les problèmes de financement des entreprises et leurs relations avec les banques, dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire.

Eligibilité des entreprises à la médiation

Sont éligibles à la médiation

• les entreprises commerciales quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France) ;
• les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité) ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les professions libérales réglementées et non réglementées ;
• les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ;
• les auto-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN ;
• les SCI professionnelles ;
• les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, …) ;
• les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…) ;
• les entreprises soumises à procédures collectives : placées en sauvegarde, en redressement judiciaire et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Sont réorientés pour être accompagnés

• les particuliers ;
• les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle ;
• les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers ;
• les associations non soumises aux impôts commerciaux ;
• les SCI patrimoniales ;
• les entreprises en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Les 5 étapes de la médiation

Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

• Etape 1 : la validation du dossier de médiation en ligne sur le site « www.mediateurducredit.fr » déclenche la procédure.

1. Dossiers acceptés : – refus de crédit – rupture des créances commerciales – besoins en fonds propres – autres.
2. Dossiers refusés : – inéligibles – incomplets – réorientés TPG ou TCM pour solutions plus globales.

• Etape 2 : dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant.
• Etape 3 : les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions.
• Etape 4 : à l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage ; il peut également consulter d’autres acteurs financiers.
• Etape 5 : l’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Assistance au montage du dossier

Pour être assistées dans le montage de leur dossier de médiation en ligne, les entreprises peuvent solliciter un tiers de confiance de la Médiation qui pourra les accompagner vers la médiation, sur simple appel :
. Numéro azur : 0810 00 12 10
. Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971
. Martinique : numéro vert 0800 008 112
. Réunion : numéro vert 0800 642 642
. Guyane : numéro vert 0800 000 406

Pour en savoir plus consulter le site du Médiateur du Crédit