Modèle de lettre à adresser à votre banque pour désigner un responsable sur un compte joint en cas d’émission de chèques sans provision.
Mr (Mme) (Melle) X
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
……………….. , le ……………….
Objet : désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement
Madame, Monsieur,
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus ouvert auprès de votre établissement.
Comme prévu par l’art. L 131-80 du Code monétaire et financier, nous souhaitons d’un commun accord désigner l’un d’entre-nous comme responsable unique en cas d’émission de chèque sans provision sur ce compte joint.
Ce responsable sera Mr (Mme) (Melle) ……………………………………….…………………………….
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature des deux cotitulaires
Commentaire banque-info
Ce courrier est à adresser à votre banque si vous êtes titulaire d’un compte joint et que vous désirez, en accord avec votre cotitulaire, désigner l’un d’entre vous comme responsable en cas d’émission de chèque sans provision sur ce compte.
En effet, en cas d’émission de chèques sans provision sur un compte joint, les cotitulaires sont tous les deux frappés d’une interdiction d’émettre des chèques.
Toutefois, selon l’art. L 131-80 du Code monétaire et Financier, ils peuvent désigner d’un commun accord un responsable qui sera seul frappé de l’interdiction d’émettre des chèques par une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) sur l’ensemble de ses comptes bancaires.
Par contre le titulaire, qui n’est pas désigné comme responsable, ne pourra pas non plus émettre de chèque sur le compte joint sur lequel les chèques ont été émis sans provision.
Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques ; il enregistre :
- les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
- les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
- les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
Le FCC peut être consulté :
- par les banques ; elles sont obligées de le faire avant de délivrer un chéquier à un client ; elles peuvent aussi le consulter librement avant d’accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire,
- par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent. C’est le droit d’accès individuel.
Pour consulter le Fichier central des chèques, vous pouvez :
- vous présenter personnellement dans les points d’accueil de la Banque de France, munis d’une pièce d’identité officielle,
- adresser un courrier à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP – Relations avec les particuliers – 86067 Poitiers Cedex 9 en joignant une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.
Pour en savoir plus :
https://banque-info.com/compte-bancaire/le-compte-joint/
https://banque-info.com/guide/cheque/que-faire-en-cas-d-emission-de-cheque-sans-provision/