Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : suppression de découvert
Madame, Monsieur,
Je viens d’apprendre oralement que votre établissement a décidé de supprimer mon autorisation de découvert sans m’avoir prévenu au préalable par écrit alors que mon compte a toujours fonctionné sans incident.
Cette suppression du découvert a été faite sans courrier préalable et sans respecter un préavis comme la loi le prévoit et a entraîné la facturation de frais qui ne sont pas légalement justifiés.
Je pense qu’il ne peut s’agir que d’une erreur et je vous prie donc de bien vouloir créditer mon compte des frais indûment perçus.
A défaut d’une réponse favorable, je transmettrai copie de mon dossier au service clientèle de votre établissement voire au médiateur pour obtenir gain de cause.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Une banque ne peut réduire ou interrompre un découvert à durée déterminée ou indéterminée consentie, sans avoir au préalable prévenu son client par courrier et elle doit aussi respecter un préavis minimum (2 mois).
Le préavis n’est pas obligatoire si le titulaire du compte a effectué des opérations conduisant à une position débitrice du compte supérieure au découvert autorisé.
Les frais générés par une suppression de découvert sans avoir prévenu le titulaire du compte ne sont pas justifiés.