L’article 312-1 du Code Monétaire et Financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Voici un modèle de lettre à adresser à votre banque si les services de base prévus dans la droit au compte ne sont pas assurés.
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : non-respect du droit au compte
Madame, Monsieur,
L’article L 312-1 du code monétaire et financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.
J’ai bénéficié des dispositions de cet article en demandant à la Banque de France de me désigner un établissement ; la Banque de France vous a désigné.
Au titre de cette ouverture de compte qui vous a été imposée par la Banque de France, vous êtes tenus de m’assurer « gratuitement » notamment les services suivants :
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de votre établissement.
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Or, ces services ne me sont pas assurés ou le sont dans des conditions non-conformes aux usages bancaires (indiquez les dysfonctionnements constatés).
Si ces dysfonctionnements ne cessent pas, je serais contraint (e) de saisir le médiateur de votre établissement pour obtenir satisfaction.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
L’art. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.
L’établissement désigné est tenu d’assurer gratuitement les services bancaires de base suivants :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- la réalisation des opérations de caisse
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer ou à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Enfin, toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante cinq jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte.
Le droit au compte existe aussi pour les entreprises.