Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : solde insaisissable suite ATD
Madame, Monsieur,
Je viens d’apprendre que mon compte avait l’objet d’un avis à tiers détenteur en date du ………………
L’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, a rendu automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas d’avis à tiers détenteur sur un compte bancaire.
Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition ce solde insaisissable.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD), le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 € pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme doit être effectué automatiquement par la banque sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.
Si cela n’a pas été fait, adressez ce courrier à votre banque pour demander à demander à bénéficier de ce solde bancaire insaisissable.
Pour en savoir plus :
https://banque-info.com/compte-bancaire/avis-tiers-detenteur-que-faire-atd/