Les collectivités territoriales sont des structures administratives en France, qui ont pour but de prendre en charge les intérêts des citoyens d’un territoire en particulier. Ce sont, par exemple, les communes, départements ou encore régions. Mais, pour subvenir aux besoins et répondre aux intérêts de la population, ces autorités ont besoin d’un certain budget. C’est pourquoi il existe des solutions de financement pour les collectivités territoriales, spécialement créées dans ce but.
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Il existe, en France, une solution de financement appelée Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Celui-ci est directement lié à l’État.
Qu’est-ce que le FCTVA ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, aussi appelé par ses initiales FCTVA, est constitué d’un prélèvement directement effectué sur les recettes de l’État. C’est l’aide la plus importante versée aux collectivités territoriales par l’État à propos d’investissement. Cette dotation fait office de compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA que ces structures ajoutent à leurs dépenses d’investissement et qu’elles n’ont pas la possibilité de récupérer sur la voie fiscale.
Quelles sont les conditions d’octroi de ce fond ?
Pour en bénéficier, ces collectivités doivent remplir six critères d’éligibilité. Si tel est le cas, une dépense d’investissement peut permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les voici :
- La dépense ne doit pas concerner un bien cédé
- La dépense doit avoir été soumise à une importante TVA
- Le bénéficiaire doit avoir des compétences pour agir dans le domaine touché
- La structure est prioritaire de l’équipement qui a engagé la dépense
- La dépense ne doit pas être faite pour les besoins liés à une activité soumise à la TVA, qui permet de récupérer cette dernière via la voie fiscale.
- La dépense doit avoir été effectuée par un bénéficiaire d’une liste fixée avec des limites par l’article L. 1615-2 du CGCT.
Alors, si la collectivité correspond à ces différents critères, elle pourra bénéficier de cette aide. Toutefois, elle est très réglementée, et mérite d’être correctement étudiée.
Le prêt relais via une banque
Parmi les solutions de financements pour les collectivités territoriales, on retrouve également le prêt relais via une banque. On vous explique cette alternative ainsi que ses critères.
Qu’est-ce qu’un prêt relais ?
Cette solution est un prêt aux collectivités locales, afin de préfinancer la TVA, des subventions, ou bien un portage immobilier ou foncier qui vise à être revendu. Il s’agit d’un crédit où le capital est dû totalement lors de la dernière échéance. C’est-à-dire que le remboursement de l’emprunt se fait en une seule fois. Pour les autres échéances, la collectivité qui a besoin de cette solution ne paie que les intérêts. Cela constitue une aide qui permet l’attente de recettes générées par un investissement ou autres versements.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, la structure doit tout d’abord répondre à des critères concernant l’avancée du projet. Avec la banque vers qui elle se tourne, elle doit partager l’état de réflexion ou conception si ce n’est que le début, ou bien expliquer la mise en œuvre ou réalisation si le projet est plus avancé.
Il faut également savoir que c’est une aide uniquement éligible pour des dépenses d’investissement. Mais, ce ne sont pas les seules conditions. D’autres critères sont à considérer. Le prêt dépend de l’acceptation définitive du dossier, après une étude de ce dernier par la banque concernée.
Il y a par ailleurs un critère concernant le montant. Pour contracter ce prêt relais, un montant de 50 000 euros minimum est demandé. Cela varie en fonction des banques, mais il s’agit d’une moyenne.