Si vous ignorez ce qu’est le FCTVA, rassurez-vous, cet article va vous expliquer en détail les éléments de ce dispositif.
Qu’est-ce que le FCTVA ?
Tout d’abord, il s’agit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En fait, il s’agit d’une dotation que l’État fait aux collectivités territoriales, devenant ainsi l’aide principale que l’État peut faire aux collectivités en matière d’investissement.
C’est en effet un moyen d’obtenir une aide non négligeable de l’État, mais si une collectivité a besoin d’un appui financier complémentaire ou de substitution, il est toujours possible d’effectuer un prêt aux collectivités locales.
Comment ça fonctionne ?
Cette dotation agit comme compensation financière auprès des collectivités et se calcule sur la base d’un taux forfaitaire sur les charges de TVA qu’elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités ne sont pas assujetties à la TVA pour l’ensemble des opérations qu’elles effectuent en tant qu’autorités publiques.
La réforme de 2021 vise à calculer ce taux de façon à permettre l’automatisation de l’attribution du FCTVA et réduire les délais de versement aux collectivités.
Il existe 3 types de versement de ce fonds d’aide :
- Les communautés de communes et d’agglomération peuvent en bénéficier si l’assiette de leurs dépenses éligibles ont été réalisées sur l’année même, établie au vu des états de mandatements.
- Les lois de finance rectificative de 2009 et la LFI de 2010 permettent l’attribution de l’aide basée sur les dépenses de l’année précédente. Si les dépenses effectuées concernent des dépenses réelles d’équipement respectant leur engagement conventionnel.
- Les autres bénéficiaires concernent ceux dont les dépenses ont été faites sur la pénultième année. Il y a donc une attente de deux années entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA.
Qui peut en bénéficier ?
Comme expliqué au-dessus, la réforme relative à l’automatisation de l’attribution du FCTVA consiste à réaliser un calcul automatique des remboursements qui sont dus à partir des imputations comptables des dépenses réalisées par les collectivités. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les collectivités qui la perçoivent l’année de leurs dépenses et le 1er janvier 2022 pour les collectivités percevant le FCTVA en année N+1.
Au 1er janvier 2023, toutes les collectivités seront concernées par cette réforme. Il n’y aura plus de dossiers à déposer à la sous-préfecture de votre département.
Attention quand même aux quelques exceptions dans la circulaire du 15 février 2021.
Les collectivités sont invitées à faire parvenir les états déclaratifs en question au pôle départemental FCTVA avant le 31 décembre 2022 pour les collectivités N+2 et le 31 mars 2023 pour les collectivités N+1.
Gardez en tête que les procédures déclaratives font l’objet de situations bien précises et ne permettent pas de pallier certaines erreurs d’imputations comptables ou de rendre éligible des dépenses qui ne pourraient l’être.
Seules les dépenses imputées sur les comptes mentionnés par les arrêtés du 30 décembre 2020 et du 17 janvier 2021 sont éligibles au fonds.
Pour finir, les déclarations relatives à des dépenses antérieures à l’année 2021 devront être réalisées en respectant les règles et modalités antérieures à la réforme, ceci dans les limites de la prescription quadriennale.
Vous pourrez trouver tous les documents officiels relatifs aux conditions d’éligibilité au versement du FCTVA sur les sites internet des Préfectures de votre département.
Les rubriques les plus à même de vous renseigner sont dans cette liste ci-dessous :
- Services de l’État
- État et Collectivités
- Finances locales
- Dotations
- Fond de compensation de la TVA
- FCTVA 2023
N’hésitez pas à prendre rendez-vous dans votre Préfecture départementale afin de s’assurer de l’éligibilité de votre demande de compensation.