Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : contestation de frais
Madame, Monsieur,
A la lecture de mon dernier relevé de compte dont vous trouverez copie jointe, j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de ………………..… euros avec le libellé suivant …………………..……….
Il s’agit de frais pour lesquels, je n’ai pas été au préalable informé et pour lesquels je n’ai jamais donné mon accord.
Je pense qu’il doit s’agir d’une erreur, car de telles pratiques sont interdites par l’article L 312-1 du code monétaire et financier.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir annuler ces frais indûment perçus.
Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Les frais bancaires sont réglementés. Le client doit être informé de l’existence de ces frais par la convention de compte qu’il a signée et par voie d’affichage et dépliants tarifaires en libre-service en agence, soit par courrier. L’information doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la convention de compte portée peuvent être légalement perçus (article L 312-1 du code monétaire et financier).
Pour en savoir plus :
https://banque-info.com/guide/frais-bancaires/la-reglementation-des-frais-bancaires/