La convention de compte

La convention de compte est le contrat principal qui lie une banque et son client.

Principe de la convention de compte

Les banques sont tenues d’informer leur clientèle et le public (par voie d’affichage en agence et sur Internet et de dépliants mis à disposition gratuitement) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte de dépôt appelé aussi compte chèques.

La gestion d’un compte de dépôt (compte non professionnel) est réglée par une convention écrite, passée entre le client et sa banque.

L’acceptation de la convention est formalisée par la signature du (des) titulaire(s) du compte.

Contenu de la convention de compte de dépôt

La convention doit donner des informations sur :

• le nom de la banque, ses coordonnées (siège social, adresse physique) et les coordonnées des autorités de contrôle permettant de vérifier son habilitation,
• la description des principales caractéristiques du compte,
• les procédures de passage, d’exécution (délai d’exécution compris) et de réception d’un ordre de paiement,
• les conditions de procuration,
• le sort du compte au décès de l’un ou l’autre des titulaires,
• les obligations de confidentialité de la part de la banque,
• les frais, les taux d’intérêt et de change applicables,
• les moyens de communication entre l’utilisateur et la banque,
• les mesures de sécurité et de protection utilisées,
• la façon de modifier ou de clôturer le compte et d’avertir dans les délais de la non-acceptation d’éventuelles modifications,
• la durée du contrat,
• les comptes joints,
• les voies de recours.
• si, le titulaire dispose d’un chéquier et, en cas de non-délivrance immédiate de celui-ci, les possibilités de réexamen de la situation du titulaire,
• les conséquences d’un chèque sans provision,
• les conséquences d’une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
• les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d’utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l’objet d’une convention spécifique,
• la possibilité d’obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d’une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).

Modification des conditions tarifaires

Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt ou au compte de paiement doit être communiqué au titulaire du compte trois mois avant leur mise en application.
Le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués en l’absence de contestation du client dans les 2 mois suivant cette communication.
Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l’objet d’une modification du contrat ou d’établissement d’un nouveau contrat.

Informations obligatoires à donner au client

Depuis le 1er janvier 2009, la banque doit porter chaque année à la connaissance du titulaire du compte bancaire, dans un document distinct de la convention de compte de dépôt ou du compte de paiement, le total des sommes qu’il a perçu au cours de l’année précédente au titre des produits et services, en distinguant pour chacun de ceux-ci, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. Depuis le 1er juillet 2011, cette information doit être mensuelle et le montant d’un éventuel découvert autorisé doit figurer sur les relevés de compte.

Interdiction des ventes groupées

Est interdite la vente ou l’offre de vente de produits ou prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services, inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

Autres points

Une banque n’est jamais tenue d’accorder un découvert ; elle n’est pas non plus obligée de délivrer un chéquier (toutefois son refus doit être justifié) ou une carte bancaire (sans avoir à le justifier). Il lui est interdit de délivrer un chéquier à une personne interdite d’émettre des chèques et sa responsabilité peut être engagée si elle délivre un chéquier sans s’assurer que la situation financière du titulaire du compte lui permet d’en disposer.

Le client doit vérifier les relevés de compte et les conserver pendant au moins 5 ans.

La banque doit tenir exactement le compte et ne peut disposer des sommes sans instructions du client ni prélever de frais non prévus dans la convention. La banque doit donc vérifier la régularité des opérations avant d’exécuter un ordre et détecter les anomalies éventuelles.

Sauf dérogation légale, la banque doit également respecter le secret bancaire et ne rien divulguer aux tiers de la situation du compte (sauf à certaines administrations ou personnes limitativement désignées par la loi).