Contraintes et frais pour fermer un compte bancaire

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Lorsqu’on procède à la création d’un compte bancaire, c’est pour satisfaire un besoin. Ce besoin peut ne plus exister : c’est le cas des salariés qui créent un compte de domiciliation de leurs revenus, mais qui finissent par changer d’employeur ou ouvrir une entreprise. Il est donc possible qu’on décide de fermer son compte ou simplement de changer de banque. Dans une telle situation, il est important d’avoir toutes les informations nécessaires pour clôturer son compte bancaire.

Qu’est-ce que la clôture de compte et quelles en sont les conséquences ?

Clôturer un compte bancaire revient à demander qu’il soit fermé définitivement. C’est un mode de résiliation du contrat synallagmatique qui existe entre le banquier et le client. Cela fait cesser toute relation contractuelle et les effets juridiques. Toutes les opérations cessent donc immédiatement. La personne dont le compte est fermé n’a alors plus accès à un espace bancaire personnel. Il devient impossible de faire des achats avec la carte bancaire liée au compte fermé. Bien évidemment, il n’est plus possible de faire des dépôts d’argent et il ne pourra donc plus y avoir de prélèvements sur vos soldes en banque.

Pourquoi fermer un compte bancaire ?

Le choix de clôturer un compte bancaire peut intervenir pour des raisons structurelles. Lorsqu’on est dans une procédure de voyage de long séjour à l’étranger par exemple ou qu’on doit déménager durablement, on peut décider de fermer son compte. Cette décision peut aussi être prise parce qu’on veut réajuster ses besoins et optez pour l’ouverture d’un compte bancaire en ligne. Dans certains cas, la fermeture d’un compte est liée à un désaccord avec la banque. Il arrive qu’elle soit justifiée par de meilleures propositions concurrentielles ou des tarifs plus intéressants. Cependant, est-il possible pour le client de demander la résiliation de son contrat quand son compte est à découvert ?

Peut-on clôturer un compte bancaire à découvert ?

Un compte à découvert signifie que le solde est à découvert. Autrement dit, le détenteur du compte est débiteur vis-à-vis de la banque. Dans ces cas, la résiliation du contrat de gestion de compte est souvent refusée, sauf remboursement du solde négatif par le client. Avant de clôturer un compte bancaire, il faut donc au préalable l’approvisionner et revenir à un solde positif. Qu’en est-il alors en cas de crédit en cours ?

Peut-on clôturer un compte avec un crédit bancaire en cours ?

La réponse à cette interrogation dépend de l’établissement. Certains banquiers autorisent la fermeture de compte disposant d’un crédit en cours à la condition de prélever les montants dus à chaque échéance sur un nouveau compte bancaire. Cela est surtout possible pour les crédits immobiliers. Il y a cependant peu de chances que les banques fassent ce compromis. L’institution de prêt peut avoir imposé une domiciliation des revenus. Lorsque c’est le cas, il faut simplement conserver ce compte en créant parallèlement un second. Cependant, quand on tient absolument à clôturer le compte bancaire, il faut envisager le rachat de crédit. Lorsque la conjoncture économique le permet, il faut simplement rembourser la totalité de l’encours. Cette action peut néanmoins entraîner quelques indemnités.

Que faire en cas de clôture du compte par la banque ?

Le droit de clôturer un compte bancaire n’est pas exclusif au détenteur. L’institution financière peut, elle aussi, procéder à la rupture du contrat. Ce droit est toutefois exercé sous certaines conditions et suivant une procédure définie. Les banques n’ont pas besoin de motiver la clôture d’un compte. Elles doivent par contre préaviser le client et respecter un délai d’un ou de deux mois. Cela dépend du délai prévu dans la convention bilatérale. Ce délai permet au client de trouver un nouveau banquier puis d’effectuer le transfert de ses avoirs. Lorsqu’il n’y a pas eu respect du préavis pour clôturer un compte bancaire, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l’institution et demander un dédommagement pour le préjudice causé.

La clôture à l’initiative de la banque peut intervenir en cas de compte inactif, en cas de décès ou de mésentente. Les raisons qui poussent les banques à fermer les comptes de ces clients actifs sont généralement la fraude bancaire, les opérations douteuses, le comportement injurieux ou agressif… Lorsque la fermeture de compte est faite à la demande du client, il y a des démarches spécifiques à faire.

Clôture un compte bancaire : les démarches

Vous pouvez clôturer un compte bancaire n’importe quand lorsque les conditions sont réunies. C’est le principe de la liberté contractuelle. Avec la loi Macron sur la mobilité bancaire, il faut simplement suivre les étapes suivantes :

  • S’adresser à sa nouvelle banque ;
  • Signer un mandat de mobilité bancaire ;
  • Celle-ci se charge de la résiliation du compte à fermer ;
  • Elle réalise le transfert des opérations bancaires ;
  • Elle procède à l’information de vos créanciers et débiteurs.

Pour commencer les démarches, il faut soit rédiger une lettre pour sa requête ou s’adresser à son conseiller pour avoir toutes les informations nécessaires. Sous réserve de rendre les moyens de paiement, la résiliation devient définitive généralement au bout de dix jours. Cependant, tout dépend de la banque et la complexité de la procédure pour clôturer le compte bancaire en question. Auprès de certaines institutions, la clôture est prononcée au bout de deux jours.

Les justificatifs à fournir pour la clôture de compte

Dans le cadre des démarches à faire pour clore un compte en banque, il faut justifier de certaines pièces. Si ces pièces peuvent varier d’un établissement financier à un autre, elles sont essentiellement :

  • la copie de la pièce d’identité ;
  • le justificatif de domicile ;
  • le numéro de compte ;
  • la lettre sollicitant la fermeture.

La lettre de demande pour clôturer un compte bancaire doit comporter certaines mentions. Quelles sont-elles ?

La lettre de clôture d’un compte bancaire

La lettre de demande de résiliation du contrat bancaire est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il doit y figurer :

  • les noms et prénoms ;
  • le nom de l’agence bancaire de création du compte ;
  • les coordonnées du compte bancaire ;
  • les coordonnées du nouveau compte bancaire, notamment si le solde est négatif ;
  • la date de la demande et la signature.

Pour accélérer le processus de fermeture, il est conseillé d’accompagner la lettre des moyens de paiements liés au compte. Toutes les banques n’exigent cependant pas la remise.

Modèle de lettreRetrouvez notre Modele de lettre pour clôturer son compte bancaire

Peut-on faire une procuration pour fermer un compte bancaire ?

Il est essentiel de savoir que la fermeture de compte bancaire est une demande intuitu personae. Seul le propriétaire peut en être l’auteur. La procuration mandant une autre personne ne peut servir qu’à faire des dépôts ou des retraits sur le compte. Et dans le cadre d’un compte joint ?

Qu’en est-il de la fermeture d’un compte joint ?

Pour un compte joint, deux personnes sont titulaires. Clôturer le compte bancaire nécessite donc le consentement des deux propriétaires. Lorsque le consentement des deux propriétaires n’est pas obtenu, l’un peut demander à se désolidariser du compte. Le compte joint passera alors à un compte personnel.

La question des frais pour clôturer un compte bancaire

En principe, la clôture d’un compte bancaire est gratuite : il n’existe donc pas des frais. Quel que soit le produit dont bénéficie le client, la fermeture est non onéreuse. En revanche, lorsque le client a souscrit à une assurance ou à un crédit, l’institution financière peut en déterminer le coût relativement à ces produits. Il faut donc savoir négocier. Parfois, il faut simplement aller vers des options de rachat avantageuses avant de clôturer un compte bancaire.

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