Votre compte bancaire peut être bloqué suite à un avis à tiers détenteur (ATD). L’avis à tiers détenteur (ou Saisie Administrative à Tiers Détenteur depuis le 1er Janvier 2019) est une procédure utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts impayés.
Que doit faire votre banque à réception de l’ATD ?
Un avis à tiers détenteur est notifié à votre banque par lettre simple ou par lettre recommandée. À réception de l’acte, la banque (ou le centre financier) est tenue de déclarer au Trésor Public l’ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue et placements) ainsi que la nature de ces comptes ; les comptes titres, les contrats d’assurance-vie et les coffres- forts ne sont pas à déclarer. (voir https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/latd-bancaire)
Si vous n’avez qu’un compte chèque et qu’il est débiteur, la banque doit indiquer au Trésor Public que votre compte est débiteur sans préciser le montant du solde.
Si votre compte ou vos comptes sont créditeurs, la banque est tenue de rendre indisponibles toutes les sommes existantes au jour de réception de l’ATD (même si leur total est supérieur au montant de la créance objet de l‘acte) et ce pendant un délai de 15 jours ouvrables pour permettre le paiement éventuel des opérations émises antérieurement à l’acte (paiement chèques, paiements et retraits par cartes, chèques remis et retournés impayés, etc.).
Pour les comptes courants (comptes d’entreprises), ce délai est porté à un mois pour permettre la contrepassation d’effets de commerce, s’il y a lieu. Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de la saisie ATD ne sont pas bloquées. Les chèques émis avant l’ATD ne pourront être payés à concurrence du solde figurant en compte le jour de l’ATD que s’ils ont été remis à l’encaissement par le bénéficiaire avant l’ATD (rare en pratique car les chèques ne circulent plus entre banques) ou si vous versez des fonds en compte pour permettre leur paiement.
Au terme de ce délai de 15 jours, les sommes figurant en compte au-delà du montant saisi redeviennent disponibles. Le Trésor Public a l’obligation de vous informer de la notification de l’acte fait auprès de la banque.
Lors de l’ATD votre banque vous prendra des frais selon sa tarification que l’ATD soit opérant ou non.
InformationsDepuis le 1er janvier 2019, les frais de saisie ATD seront plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.
Quel délai avez-vous pour contester l’Avis à Tiers Détenteur ?
Les fonds saisis sur vos comptes sont bloqués durant la période légale de contestation avant d’être versés au Trésor, soit pendant 2 mois. Vous pouvez contester l’ATD pratiqué sur votre compte en prenant contact avec le centre des finances publiques qui a pratiqué l’ATD.
La contestation de l’ATD auprès de votre banque ne sert à rien, car, si elle ne reçoit pas de mainlevée, elle sera obligée de verser les sommes saisies au Trésor Public 2 mois après l’ATD.
Vous pouvez obtenir la mainlevée de l’ATD pour les motifs suivants :
- Erreur : montant déjà réglé, échéancier respecté, erreur sur la personne ; il vous suffit alors d’apporter la preuve du motif de contestation en vous déplaçant au centre des finances publiques ou en lui adressant un courrier recommandé avec AR en joignant à votre courrier la preuve du motif de contestation. Si l’erreur est reconnue, il vous sera remis une mainlevée ou elle sera adressée à la banque par le Trésor Public.
- Désaccord : si vous êtes en désaccord sur l’existence de la créance ou sur le montant réclamé, vous pouvez vous déplacer au centre des finances publiques qui a pratiqué l’ATD ou lui adresser un courrier recommandé avec AR en expliquant les motifs de votre désaccord.
- Accord avec le Trésor Public : vous pouvez aussi obtenir éventuellement une mainlevée partielle ou totale de l’ATD si votre interlocuteur accepte d’y procéder en contrepartie d’un engagement de votre part de paiement de votre dette en plusieurs mensualités avec un premier versement immédiat.
Comment obtenir le déblocage de vos comptes ?
Vous pouvez obtenir le déblocage partiel ou total de vos comptes soit :
- en obtenant du Trésor la mainlevée de l’ATD (cette mainlevée sera établie pour trois raisons possibles : erreur, accord avec le centre des finances publiques ou paiement direct auprès du centre des finances publiques). La mainlevée vous sera remise en mains propres ou adressée à votre agence par le centre,
- en demandant à votre agence de régler directement le Trésor Public le montant réclamé.
Comment bénéficier des dispositions légales sur les sommes insaisissables ?
Le solde bancaire insaisissable
Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie ou d’un ATD, vous devez néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire, dans la limite du solde créditeur au jour de l’ATD, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule soit depuis avril 2020 : 564,78 €.
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux clients personnes physiques et si vos comptes font l’objet de plusieurs saisies, ATD ou oppositions administratives, il faut qu’un mois se soit écoulé depuis la précédente saisie pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Par contre, si votre compte est exclusivement alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d’au moins cette somme.
Les revenus insaisissables
Si la somme bloquée par l’ATD correspond au solde d’un compte exclusivement alimenté par des créances insaisissables, celle-ci est insaissable. Vous pouvez alors demander, par courrier recommandé avec AR adressé à votre agence bancaire, le déblocage des fonds. Si la somme bloquée par l’ATD correspond au solde d’un compte alimenté par des créances insaisissables et par d’autres revenus, celle-ci est saissable.
Sont insaisissables (à condition que le compte ne soit pas aussi alimenté par des sommes saisissables) :
- les allocations familiales et de logement,
- le RSA,
- les rentes d’accident du travail,
- les pensions alimentaires,
- une fraction des indemnités de chômage,
- une fraction de salaire,
- les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais).
Les conseils de banque-info
Conseil n° 1 : si votre compte a fait l’objet d’un ATD, prenez contact sans délai avec le centre des finances publiques qui a émis cet ATD et demandez à rencontrer un contrôleur ou un inspecteur. Vous pourrez sans doute obtenir la mainlevée au moins partielle de cet ATD, si vous faites une proposition raisonnable pour régler votre dette. Ne soyez pas agressif avec votre interlocuteur : il ne fait que son métier.
Conseil n° 2 : si vous faites une proposition au représentant de l’administration fiscale pour régler votre dette, engagez-vous à régler immédiatement une partie de votre dette et le solde sur un délai raisonnable compatible avec votre budget. Ne prenez pas un engagement que vous n’êtes pas sûr de tenir, car en cas de non-respect de votre engagement, un autre ATD sera émis.
Conseil n° 3 : si votre défaillance pour payer est due à des événements indépendants de votre volonté, apportez la preuve de ce qui est à l’origine de votre situation (certificats médicaux, factures de réparation, etc.), votre interlocuteur sera plus indulgent pour vous accorder des délais de paiement.