Votre compte peut être bloqué suite à une Saisie attribution (SA). La saisie-attribution est une procédure utilisée par un huissier pour le compte d’un créancier privé.
Que doit faire votre banque à réception de la saisie ?
Une saisie-attribution est effectuée par un huissier qui se présente à votre agence ou à votre centre financier.
À réception de l’acte, la banque (ou le centre financier) est tenue de déclarer au créancier saisissant l’ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue et placements) ainsi que la nature de ces comptes ; les comptes titres, les contrats d’assurance-vie et les coffres- forts ne sont pas à déclarer.
Si vous n’avez qu’un compte chèque et qu’il est débiteur, la banque doit indiquer à l’huissier que votre compte est débiteur sans préciser le montant du solde.
Si votre compte ou vos comptes sont créditeurs, la banque est tenue de rendre indisponibles toutes les sommes existantes au jour de réception de la saisie (même si leur total est supérieur au montant de la créance objet de l‘acte) et ce pendant un délai de 15 jours ouvrables pour permettre le paiement éventuel des opérations émises antérieurement à l’acte (paiement chèques, paiements et retraits par cartes, chèques remis et retournés impayés, etc.). Pour les comptes courants (comptes d’entreprises), ce délai est porté à un mois pour permettre la contrepassation d’effets de commerce, s’il y a lieu. Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de la saisie ne sont pas bloquées. Les chèques émis avant la saisie ne pourront être payés à concurrence du solde figurant en compte le jour de la saisie que s’ils ont été remis à l’encaissement par le bénéficiaire avant la saisie (rare en pratique car les chèques ne circulent plus entre banques) ou si vous versez des fonds en compte pour permettre leur paiement.
Au terme de ce délai de 15 jours, les sommes figurant en compte au-delà du montant saisi redeviennent disponibles. Le créancier a l’obligation de vous informer de la notification de l’acte fait auprès de la banque.
Lors de la saisie votre banque vous prendra des frais selon sa tarification que la saisie soit opérante ou non.
Quel délai avez-vous pour contester la saisie ?
Les fonds saisis sur vos comptes sont bloqués durant la période légale de contestation avant d’être versés au créancier, soit pendant 1 mois.
Vous pouvez contester la saisie pratiquée sur votre compte en prenant contact avec l’huissier qui a pratiqué la saisie.
Si vous contestez, il faudra prévenir votre agence bancaire (ou votre centre financier) de la contestation par courrier recommandé avec AR afin d’éviter que les fonds soient versés à votre créancier au-delà du délai de blocage des fonds (1 mois). Votre banque suspendra le paiement jusqu’à résolution par voie amiable ou judiciaire de votre contestation.
Il sera aussi préférable que vous preniez contact avec le créancier qui a demandé la saisie en lui confirmant par courrier recommandé avec AR votre motif de contestation.
Vous pouvez contester la saisie pour les motifs suivants :
- Erreur : montant déjà réglé, échéancier respecté, erreur sur la personne ; il vous suffit alors d’apporter la preuve du motif de contestation en vous déplaçant à l’étude de l’huissier ou en lui adressant un courrier recommandé avec AR en joignant à votre courrier la preuve de du motif de contestation. Si l’erreur est reconnue, il vous sera remis une mainlevée ou elle sera adressée à la banque par l’huissier qui a pratiqué la saisie.
- Désaccord : si vous êtes en désaccord sur l’existence de la créance ou sur le montant réclamé, vous pouvez vous déplacer à l’étude de l’huissier qui a pratiqué la saisie ou lui adresser un courrier recommandé avec AR en expliquant les motifs de votre désaccord.
Comment obtenir le déblocage de vos comptes ?
Vous pouvez obtenir le déblocage partiel ou total de vos comptes :
- soit en obtenant de votre créancier la mainlevée de la saisie (cette mainlevée sera établie pour trois raisons possibles : erreur, accord avec votre créancier ou paiement direct auprès de votre créancier). La mainlevée vous sera remise en mains propres ou adressée à votre agence par votre créancier,
- soit en demandant à votre agence de régler directement votre créancier.
Comment bénéficier des dispositions légales sur les sommes insaisissables ?
Le solde bancaire insaisissable
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule soit pour 2013 : 483,24 euros.
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux clients personnes physiques et si vos comptes font l’objet de plusieurs saisies, ATD ou oppositions administratives, il faut qu’un mois se soit écoulé depuis la précédente saisie pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Les revenus insaisissables
Si la somme bloquée par la saisie correspond au solde d’un compte exclusivement alimenté par des créances insaisissables, celle-ci est insaissable. Vous pouvez alors demander, par courrier recommandé avec AR adressé à votre agence bancaire, le déblocage des fonds.
Si la somme bloquée par l’ATD correspond au solde d’un compte alimenté par des créances insaisissables et par d’autres revenus, celle-ci est saissable.