Mme (Melle) (Mr)
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Lettre recommandée avec A.R.
Agence …..
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : demande de remboursement frais de rejet de prélèvement perçus en double
Madame, Monsieur le Directeur,
En date du ……………………….., vous avez rejeté pour défaut de provision un prélèvement présenté par ………………………. Lors du rejet de ce prélèvement, vous avez perçu des frais de rejet ce que je ne conteste pas. Ce prélèvement a été représenté le ………………………………… et a malheureusement été rejeté à nouveau pour défaut de provision.
A la lecture de mes relevés de compte, je constate que votre établissement a prélevé à nouveau des frais de rejet lors de la représentation de ce prélèvement. Or selon l’article D133-6du Code monétaire et financier indique :
« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ».
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais indûment perçus.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
L’article D133-6 du Code monétaire indique que : « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ».
Une banque ne peut donc pas prendre plusieurs fois des frais de rejet (maximum montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €) pour un prélèvement représenté. Vous pouvez donc demander le remboursement des frais perçus à la deuxième ou troisième présentation du même prélèvement.
Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique