L’huissier de justice, devenu commissaire de justice en 2022, est un officier public chargé notamment de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice et de dresser des constats.
On parle encore couramment d’huissier, mais la profession a changé de nom : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice.
Le rôle du commissaire de justice
C’est un officier public et ministériel, nommé par le ministre de la Justice. Ses principales missions :
- Signifier des actes : il remet officiellement les assignations, les jugements, les commandements de payer ou les congés de bail. La date de signification fait courir les délais de recours.
- Exécuter les décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire (avec le juge), saisie de biens, expulsion. Il est le seul à pouvoir procéder à ces mesures d’exécution forcée.
- Dresser des constats : état des lieux, nuisances, contenu d’un site internet, malfaçons. Ses constats ont une forte valeur de preuve.
- Recouvrer des créances à l’amiable, et proposer une procédure simplifiée pour les petites créances.
- Organiser des ventes aux enchères de meubles, mission héritée des commissaires-priseurs.
Ce qu’il peut et ne peut pas faire
- Sans titre exécutoire (jugement, injonction de payer validée…), il ne peut ni saisir vos biens, ni bloquer votre compte. Une lettre de relance, même à son en-tête, n’est qu’une démarche amiable.
- Il ne peut pas intervenir chez vous un dimanche, un jour férié, ni avant 6 heures et après 21 heures, sauf autorisation du juge en cas de nécessité.
- Une saisie sur compte doit toujours vous laisser une somme insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule.
Exemple
Vous recevez un courrier d’un commissaire de justice réclamant une facture impayée de 800 €, sans mention d’un jugement. Il s’agit d’un recouvrement amiable : vous pouvez contester la dette ou négocier, mais aucune saisie n’est possible à ce stade. Si un jugement vous est ensuite signifié, il pourra procéder à une saisie.
Ses tarifs
Les tarifs de ses actes de procédure sont réglementés et, en matière d’exécution, généralement à la charge du débiteur. Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.
Méfiez-vous des faux huissiers qui réclament un paiement immédiat par téléphone ou par SMS. En cas de doute, vérifiez l’identité de l’étude dans l’annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice. Pour comprendre les étapes, voyez nos fiches mise en demeure et recouvrement, ainsi que notre guide de la saisie sur compte bancaire.