La mise en demeure est une demande formelle, généralement adressée par lettre recommandée, par laquelle un créancier exige de son débiteur qu’il exécute son obligation (payer une somme, livrer, réaliser des travaux) dans un délai donné.
La mise en demeure est souvent la dernière étape amiable avant une procédure. Que vous l’envoyiez ou que vous la receviez, notamment après un impayé de crédit, elle produit des effets juridiques précis.
Ce que dit le Code civil
Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation (acte délivré par un commissaire de justice, anciennement huissier), soit par un acte portant interpellation suffisante, comme une lettre recommandée, soit, si le contrat le prévoit, par la seule arrivée de l’échéance.
En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception est la forme la plus utilisée : elle prouve l’envoi, la date et la réception.
Que doit contenir une mise en demeure ?
- l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
- les mots « mise en demeure », pour lever toute ambiguïté ;
- l’obligation non respectée (somme due, travaux, livraison…) et son fondement (contrat, facture) ;
- un délai pour s’exécuter, généralement 8 ou 15 jours ;
- les suites envisagées à défaut : saisine du tribunal, injonction de payer, résiliation du contrat.
Ses effets
- Les intérêts de retard commencent à courir au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
- Elle est souvent un préalable obligatoire avant de demander la résolution d’un contrat ou des dommages et intérêts.
- Elle constitue une preuve de votre bonne foi et de vos démarches amiables devant un juge.
Mise en demeure et crédit bancaire
En cas d’échéances de prêt impayées, la banque ne peut pas, en principe, exiger immédiatement la totalité du capital restant dû (déchéance du terme) sans vous avoir adressé au préalable une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont vous disposez pour régulariser. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à plusieurs reprises, sauf clause expresse et non équivoque du contrat dispensant de cette formalité.
Vous recevez une mise en demeure : que faire ?
- Ne l’ignorez pas : le silence permet au créancier d’engager la suite de la procédure.
- Vérifiez la réclamation : montant, justificatifs, date de la dette. Certaines dettes sont prescrites, par exemple au bout de 2 ans pour une créance d’un professionnel envers un consommateur.
- Répondez par écrit pour contester ou proposer un échéancier.
- Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, renseignez-vous sur les conditions pour saisir la commission de surendettement.
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