Être interdit bancaire, c’est être privé du droit d’émettre des chèques, généralement après un chèque sans provision, avec une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France.
Être « interdit bancaire » signifie ne plus pouvoir émettre de chèques. Contrairement à une idée reçue, cela n’empêche pas d’avoir un compte ni une carte de paiement.
Comment devient-on interdit bancaire ?
Dans la grande majorité des cas, à la suite d’un chèque sans provision : vous émettez un chèque, mais votre compte n’est pas suffisamment approvisionné pour le payer.
- Avant de rejeter le chèque, la banque doit vous informer des conséquences d’un défaut de provision.
- Si le chèque est rejeté, elle vous adresse une lettre d’injonction : interdiction d’émettre des chèques sur tous vos comptes, dans toutes vos banques, et obligation de restituer vos chéquiers.
- Elle déclare l’incident à la Banque de France, qui vous inscrit au fichier central des chèques (FCC).
Un juge peut aussi prononcer une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, pour une durée maximale de 5 ans, à titre de peine.
Combien de temps dure l’interdiction ?
L’interdiction bancaire dure 5 ans, sauf si vous régularisez avant : en payant le bénéficiaire, ou en constituant une provision bloquée sur votre compte. Une fois tous les incidents régularisés, l’interdiction est levée et l’inscription au FCC effacée.
Exemple
Un chèque de 120 € est rejeté. Vous êtes interdit bancaire pour 5 ans et payez des frais de rejet, plafonnés par la loi à 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, et à 50 € au-delà. Si vous réglez les 120 € au bénéficiaire dès le lendemain et le justifiez à votre banque, l’interdiction est levée.
Ce que vous pouvez encore faire
- conserver votre compte et en ouvrir un autre ; en cas de refus, la Banque de France peut vous désigner une banque (droit au compte) ;
- utiliser une carte de paiement, souvent à autorisation systématique ;
- effectuer des virements et des prélèvements.
L’interdiction bancaire ne doit pas être confondue avec l’inscription au FICP, qui concerne les incidents de remboursement de crédit. Le FCC recense aussi, pour 2 ans, les retraits de carte bancaire pour usage abusif.
Pour en sortir, lisez comment devient-on interdit bancaire et comment s’en sortir, et utilisez notre modèle de demande de mainlevée d’interdiction bancaire ou notre lettre d’accès au FCC.