Le délai de rétractation est la période pendant laquelle un consommateur peut revenir sur un engagement, sans motif ni pénalité, dans les cas prévus par la loi.
Le délai de rétractation permet de revenir sur un engagement après l’avoir pris, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Il n’existe que dans les cas prévus par la loi, et sa durée varie selon les contrats.
Les principaux délais
- Achat à distance ou hors établissement (internet, téléphone, démarchage à domicile) : 14 jours, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.
- Crédit à la consommation : 14 jours après l’acceptation de l’offre.
- Assurance vie : 30 jours pour renoncer au contrat après avoir été informé de sa conclusion.
- Contrat d’assurance souscrit à distance ou par démarchage : 14 jours.
- Achat d’un logement par un particulier : 10 jours après la notification du compromis ou de la promesse.
- Démarchage bancaire et financier : 14 jours pour la plupart des services financiers.
Rétractation et délai de réflexion
Pour un crédit immobilier, il n’y a pas de délai de rétractation, mais un délai de réflexion de 10 jours : vous ne pouvez pas accepter l’offre de prêt avant le onzième jour suivant sa réception. Le délai de réflexion empêche de s’engager trop vite ; le délai de rétractation permet de se désengager après coup.
Pas de rétractation en magasin
Pour un achat effectué dans un magasin, il n’existe aucun droit légal de rétractation : un échange ou un remboursement relève d’un geste commercial du vendeur, sauf exception comme un crédit affecté souscrit sur place.
Exemple
Vous achetez un canapé en ligne, livré le 3 mai. Vous avez jusqu’au 17 mai pour vous rétracter. Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre demande, une fois le canapé renvoyé. Les frais de retour peuvent rester à votre charge s’il vous en a informé avant l’achat.
La loi Hamon a généralisé le délai de 14 jours (voir loi Hamon). Pour un crédit, lisez notre guide sur l’information précontractuelle de l’emprunteur.