Le prélèvement automatique est l’autorisation donnée par le titulaire d’un compte bancaire à un créancier de prélever sur son compte toute somme due à ce dernier.
Principes du prélèvement automatique
Par cette procédure, le titulaire d’un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L’autorisation est en principe générale et est rarement déterminée quant aux échéances ou au montant.
Les prélèvements automatiques sont utilisés très fréquemment pour le règlement des quittances d’électricité ou de téléphone, pour celui des échéances d’un crédit, et, de façon générale, pour des paiements à caractère répétitif.
Cette formule a le mérite de la simplicité ; elle présente toutefois l’inconvénient de donner lieu à quelques litiges dans le cas de prélèvements abusifs, rares il est vrai, ou erronés, plus fréquents malheureusement. Seuls les créanciers présentant certaines garanties sont autorisés à utiliser cette formule.
Modèle de lettre pour autoriser un créancier à prélever sur votre compte
Mécanisme
Depuis la mise en place du prélèvement SEPA, pour payer par prélèvement automatique, il n’est plus nécessaire d’autoriser à la fois votre créancier à prélever et votre banque à payer. Si vous voulez utiliser le prélèvement automatique, vous devez remettre ou adresser à votre créancier une autorisation de prélever appelé mandat. 14 jours au minimum avant la date d’échéance, votre créancier doit vous adresser un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de prélèvements périodiques et de même montant).
Votre créancier présente des avis de prélèvements automatiques à votre banque qui paye si elle a provision (elle n’a pas à vérifier ou non l’existence du mandat).
En cas de non-paiement, la banque n’est pas tenue d’informer le débiteur du rejet de paiement et des frais sont souvent perçus. Ce rejet n’est pas déclaré à la Banque de France.
Le prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA, appelé aussi SDD – SEPA Direct Debit, est un prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s’appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d’origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l’intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.
Le 1er août 2014, le prélèvement SEPA remplacera définitivement le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens ou internationaux) et, pour émettre un prélèvement, les coordonnées bancaires du débiteur sous forme d’IBAN (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (RIB).
La zone SEPA
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
- les 17 pays de l’Union Européenne, zone Euro : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie,
- les 10 pays de l’Union Européenne, zone non-Euro : la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède,
- les 4 pays de l’AELE, Association Européenne de Libre Echange : l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse.
Caractéristiques du prélèvement SEPA
Il utilise l’IBAN (International Bank Account Number − identifiant international du compte bancaire client – constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifiant de compte national et une clé de contrôle) et le BIC (Bank identifier code – identifiant international de la banque) pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis ; il est en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA, à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l’émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais (et les refacture ou non à son client).
Simplification des circuits
Avant la mise en place du SEPA, les prélèvements s’appuyaient sur deux documents : la demande et l’autorisation.
Le prélèvement SEPA s’appuie sur un seul « mandat » donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture…).
Les types de prélèvement SEPA
Il existe deux types de prélèvement SEPA :
- le prélèvement unique, one-off, ou 1er prélèvement d’une série de récurrents (first)
- le prélèvement récurrent, à échéance régulière.
Oppositions sur le prélèvement automatique
Il est possible de faire opposition au paiement d’un prélèvement automatique.
Il faut distinguer les opérations que vous avez autorisées et celles que vous n’avez pas n’a autorisées.
Contestation d’un prélèvement que vous n’avez pas autorisé
Si vous contestez un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester un prélèvement SEPA est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l’opération. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée ; votre banque ne peut percevoir de frais.
C’est désormais à la banque d’apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Contestation d’un prélèvement que vous avez autorisé
Pour contester un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d’un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l’opération ou pour vous informer de son refus de rembourser ; votre banque ne peut percevoir de frais.
Modèle de lettre à votre banque pour faire opposition à un prélèvement
Révocation d’un prélèvement automatique
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste ne plus autoriser votre créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte et par voie de conséquence que vous n’autorisez plus votre banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier si vous révoquez un mandat, faites le par courrier recommandé avec AR et prévenez aussi votre banque par courrier recommandé avec AR pour éviter tout prélèvement abusif présenté après révocation du mandat).
Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de votre banque.
Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).
Modèle de lettre à votre banque pour l’information de la révocation d’un prélèvement
Modèle de lettre à un créancier pour révoquer le mandat de prélever
Rejet d’un prélèvement automatique
Si votre compte n’est pas approvisionné lors de la présentation d’un prélèvement, votre banque n’est pas obligée de vous informer de son intention de le rejeter.
En cas de rejet pour insuffisance de provision, l’incident n’est pas déclaré à la Banque de France, mais votre banque peut prendre des frais qui sont légalement plafonnés au montant rejeté avec un maximum de 20 €.
L’article D133-6 du Code monétaire précise par ailleurs que » …… Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » Autrement dit, si le même prélèvement est rejeté plusieurs fois, les frais de rejet ne peuvent être perçus qu’une fois.
Modèle de lettre pour demander le remboursement de frais de rejet de prélèvement perçus en double
Les conseils de Banque-info
Conseil n° 1 : si vous avez le choix de la date pour les prélèvements qui reviennent chaque mois, choisissez une date qui limite le risque de vous trouver à découvert (par exemple : si vous avez emprunté pour financer un investissement locatif, ne prenez pas comme date de prélèvement le 5 du mois, si votre locataire doit payer le 5 au plus tard ; optez pour la date du 15).
Conseil n° 2 : faites-vous un échéancier prévisionnel des prélèvements qui doivent se présenter sur votre compte afin d’éviter tout oubli qui pourrait vous mettre en difficulté.
Conseil n° 3 : si vos rentrées d’argent sont irrégulières, évitez les prélèvements qui portent sur de gros montants comme les primes d’assurance ou des renouvellements annuels d’abonnement. Remplacez-les par un virement dont vous choisirez la date qui pourra être largement retardée, mais en veillant à ne pas vous mettre en défaut.
Conseil n° 4 : retardez ponctuellement la présentation d’un prélèvement si vous êtes sûr de ne pas pouvoir avoir l’argent sur votre compte ; cela est possible avec certains créanciers comme EDF.
Conseil n° 5 : surveillez très régulièrement les opérations qui passent au débit de votre compte et faites opposition par écrit si une somme prélevée sur votre compte ne correspond pas à celle qui aurait dû l’être (vous avez 8 semaines pour le faire à compter de la date du prélèvement).
Conseil n° 6 : n’oubliez-pas de révoquer les prélèvements auprès de votre fournisseur lorsque vous résiliez un contrat, mais n’attendez pas le dernier moment pour le faire.