Modèle de lettre à votre banque pour l’informer de la révocation d’un mandat donné à un créancier de prélever sur votre compte

Modèle de lettre à votre banque pour l’informer de la révocation d’un mandat donné à un créancier de prélever sur votre compte

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

…………….., le ………………….

Objet : révocation d’un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 2004 du code civil, je vous prie de bien vouloir noter ma demande de révocation de tout prélèvement présenté par ……………………………………………….. (nom du créancier) sur mon compte n°…………………………………….. domicilié sur vos livres.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info (à supprimer avant d’envoyer votre courrier)

Ce document est à adresser à votre banque pour la prévenir que vous avez révoqué l’autorisation (le mandat), que vous donnée à un de vos créanciers de se faire payer par prélèvement sur votre compte en banque et, par voie de conséquence, que vous n’autorisez plus votre banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel que vous contestez, alors que la révocation consiste à ne plus autoriser un créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de votre banque.
Adressez également un courrier recommandé avec accusé de réception à votre créancier pour l’informer que vous dénoncez le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur votre compte. Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique

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