Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont obligés de prévenir gratuitement les clients particuliers avant de débiter leurs comptes pour certains frais.
Aux termes de l’article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. »
Le décret (n°2014-739) du 30 juin 2014 précise les incidents faisant l’objet de l’information préalable gratuite du client. Il s’agit donc :
- des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, mentionnés à l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier ;
- des frais bancaires liés aux incidents de paiement mentionnés à l’article L131-73 et au II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier ;
- des frais liés aux autres irrégularités de paiement.
Des précisions sont apportées sur les frais liés à ces irrégularités. Il s’agit :
- des frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
- des frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
- des frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
- du forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- des frais par avis à tiers détenteur ;
- des frais par opposition à tiers détenteur ;
- des frais par saisie-attribution ;
- des frais par opposition administrative ;
- des frais par virement occasionnel incomplet ;
- des frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- des commissions d’intervention ;
- des frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
- des frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
