Comment demander le remboursement des commissions d’intervention ?

Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer moyennant la perception de commissions que l’on appelle des commissions d’intervention ou de forçage. Quelles sont les règles légales concernant les commissions d’intervention ? … Lire plus

Comment réduire vos frais bancaires ?

Les frais bancaires peuvent représenter un poste important dans votre budget, si vous ne prenez pas un minimum de précaution pour éviter qu’ils deviennent insupportables. En préalable, il faut comprendre qu’une banque, comme toute entreprise, ne peut mettre à disposition ses produits et services sans les facturer ; il est donc normal de payer un … Lire plus

Comparatif des tarifs des principaux services bancaires

Avant-propos Les banques se sont engagées à publier sur Internet, depuis le 1er janvier 2011, en tête de leurs plaquettes tarifaires, une liste standard de 10 tarifs bancaires. Banque-info a établi une petite étude comparative pour les grands établissements à réseau national et les banques en ligne (l’étude est quasi-impossible pour les banques régionales faisant … Lire plus

Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

L’article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit qu’un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise à … Lire plus

Information préalable avant débit en compte

Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont obligés de prévenir gratuitement les clients particuliers avant de débiter leurs comptes pour certains frais. Aux termes de l’article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, … Lire plus

La réglementation des frais bancaires

Les frais bancaires sont réglementés Tout d’abord, lors de l’ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre votre banque et vous. Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion de votre compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables. La … Lire plus

Les commissions d’intervention sont-elles légales ?

Les frais d’intervention ou de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2008 un arrêt très intéressant à ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du Taux effectif global … Lire plus

Tarification des frais pour les clients fragiles

Le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (Article R. 312-4-3 du code monétaire et financier) oblige les banques à proposer une tarification spéciffiques aux clients fragiles. Qui sont les clients fragiles ? La situation de fragilité financière d’un client est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir : 1° De l’existence d’irrégularités de … Lire plus

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