Information préalable avant débit en compte

Information préalable avant débit en compte

Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont obligés de prévenir gratuitement les clients particuliers avant de débiter leurs comptes pour certains frais.

Aux termes de l’article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. »

Le décret (n°2014-739) du 30 juin 2014 précise les incidents faisant l’objet de l’information préalable gratuite du client. Il s’agit donc :

  • des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, mentionnés à l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier ;
  • des frais bancaires liés aux incidents de paiement mentionnés à l’article L131-73 et au II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier ;
  • des frais liés aux autres irrégularités de paiement.

Des précisions sont apportées sur les frais liés à ces irrégularités. Il s’agit :

  • des frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • des frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • des frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • du forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • des frais par avis à tiers détenteur ;
  • des frais par opposition à tiers détenteur ;
  • des frais par saisie-attribution ;
  • des frais par opposition administrative ;
  • des frais par virement occasionnel incomplet ;
  • des frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • des commissions d’intervention ;
  • des frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
  • des frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

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