Une condition suspensive est une clause qui fait dépendre la conclusion définitive d’un contrat, comme une vente immobilière, de la réalisation d’un événement futur et incertain.
La condition suspensive protège l’acheteur d’un bien immobilier : tant qu’elle n’est pas réalisée, la vente n’est pas définitive. La plus connue est la condition d’obtention de prêt.
Le principe
Une condition suspensive est une clause qui fait dépendre un contrat d’un événement futur et incertain. Dans un compromis ou une promesse de vente, elle signifie que la vente ne sera conclue que si cet événement se produit dans le délai prévu. Si la condition n’est pas réalisée, sans faute de l’acheteur, chacun reprend sa liberté et le dépôt de garantie est restitué.
La condition suspensive d’obtention de prêt
Lorsqu’un acheteur particulier finance tout ou partie de son achat par un crédit, la loi lui garantit cette protection, sauf s’il déclare par écrit, de sa main, renoncer à recourir à un prêt.
- le compromis précise le montant, la durée et le taux maximal du prêt recherché ;
- le délai pour obtenir l’offre de prêt ne peut pas être inférieur à un mois ; il est souvent de 45 à 60 jours ;
- l’acheteur doit faire des demandes conformes à ces caractéristiques et conserver les refus écrits des banques.
Exemple
Un compromis prévoit un prêt de 250 000 € sur 25 ans à 4 % maximum, à obtenir sous 45 jours. Deux banques refusent par écrit. L’acheteur transmet ces refus : la condition n’est pas réalisée, la vente tombe et il récupère ses 15 000 € de dépôt de garantie. En revanche, s’il avait demandé un prêt de 300 000 € ou sur 15 ans seulement, le vendeur pourrait lui reprocher de ne pas avoir respecté le compromis.
Les autres conditions suspensives
- l’obtention d’un permis de construire ;
- l’absence de servitude ou d’hypothèque d’un montant supérieur au prix ;
- le non-exercice d’un droit de préemption, par la commune par exemple ;
- plus rarement, la vente d’un autre bien de l’acheteur.
Un accord de principe de la banque ne suffit pas à lever la condition d’obtention de prêt : c’est l’offre de prêt qui compte. Pour préparer votre financement, lisez notre fiche crédit immobilier et les délais pour obtenir un prêt immobilier.