Le surendettement est la situation d’une personne de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles. Une procédure gratuite permet de la traiter auprès de la Banque de France.
Le surendettement n’est pas une faute : c’est une situation reconnue par la loi, avec une procédure gratuite pour en sortir. Elle est confiée aux commissions de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat.
Qui peut déposer un dossier ?
Trois conditions sont nécessaires :
- être une personne physique domiciliée en France (ou un Français domicilié à l’étranger ayant des dettes auprès de créanciers français) ;
- être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles : crédits, loyers, factures, impôts, dettes envers des proches… ;
- être de bonne foi : la bonne foi est présumée, mais elle peut être écartée si les dettes ont été contractées en connaissance de cause, sans intention de rembourser.
Le dossier se dépose gratuitement, en ligne ou par courrier, auprès de la Banque de France.
Les effets de la recevabilité
Si la commission juge le dossier recevable :
- les procédures d’exécution sont suspendues (saisies), pour une durée de deux ans au plus ;
- vous êtes inscrit au FICP ;
- vous ne devez plus aggraver votre endettement ni payer vos dettes antérieures, sauf exceptions (pensions alimentaires…) ;
- vos créanciers ne peuvent plus vous facturer d’intérêts ou pénalités de retard pendant l’instruction.
Les solutions possibles
- Plan de redressement conventionnel : un accord amiable entre vous et vos créanciers ;
- Mesures imposées par la commission : rééchelonnement des dettes sur 7 ans au maximum, réduction des taux d’intérêt, effacement partiel ;
- Rétablissement personnel : si votre situation est irrémédiablement compromise, vos dettes sont effacées, avec ou sans liquidation de vos biens par le juge.
La commission calcule une capacité de remboursement en vous laissant un reste à vivre suffisant pour les dépenses courantes du foyer.
Exemple
Une personne gagne 1 800 € par mois et doit rembourser 1 300 € de crédits, en plus de son loyer. La commission peut imposer un rééchelonnement sur 7 ans, ramenant ses remboursements à 350 € par mois, avec effacement partiel du solde à l’issue du plan.
Pour vous lancer, consultez nos guides sur les conditions pour saisir la commission, la procédure de saisie et l’examen de la recevabilité.