Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Principes

Si vous êtes surendetté, vous devez adresser un dossier à la commission de surendettement, qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de votre demande au regard de votre situation familiale, de la nature de vos dettes, de l’état de votre surendettement.
La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut vous demander des justificatifs supplémentaires.

Conditions de recevabilité

Pour que le dossier soit accepté :

  • le surendettement doit être réel,
  • vous devez être considéré de bonne foi,
  • votre demande, auprès de la commission, doit être signée,
  • votre dossier doit être complet.

Si vous êtes commerçant, artisan, professionnel libéral, exploitant agricole, vous ne pouvez prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Notification de la recevabilité (ou non) du dossier

La commission de surendettement vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle vous informe également dans cette lettre de la possibilité qu’elle a de vous entendre si vous le demandez.
La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Recours possible en cas de demande irrecevable

En cas de déclaration d’irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
En cas de désaccord, vous adressez votre recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.
Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec son dossier au juge de l’exécution (tribunal de grande instance).

Rôle du juge dans la procédure de recours

Le juge de l’exécution statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé vos observations et celles de vos créanciers.
Il n’y a pas obligatoirement d’audience.
Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.

Recours contre la décision du juge

La décision du juge n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier

En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera votre situation du demandeur et vous proposera un plan de redressement.
S’il apparaît qu’il est impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord écrit, une procédure de rétablissement personnel (liquidation).

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