Modèle de lettre à votre banque pour exercer vos droits d’accès aux fichiers gérés par celle-ci

Modèle de lettre à votre banque pour exercer vos droits d’accès aux fichiers gérés par celle-ci

Vous avez le droit d’obtenir une copie intégrale des données qui vous concernent détenues par votre banque ou votre organisme de crédit.


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque x
Adresse

…………….., le ………………….

Objet : droit d’accès fichiers

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de me communiquer une copie de l’ensemble des données me concernant enregistrées dans vos fichiers informatisés et manuels, y compris celles enregistrées dans les zones « commentaires ».

Je vous rappelle que, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque si vous souhaitez obtenir une copie intégrale des données qui vous concernent détenues par votre banque ou votre organisme de crédit.
Joindre une photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Les articles 39, 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglementent la gestion des fichiers informatisés tenus par les entreprises et les administrations.
Toute personne a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :

  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).
L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.

Les limites au droit d’accès

Si un responsable de traitement estime qu’une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause. Le droit d’accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte à la vie privée et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/quels-sont-vos-droits-au-regard-des-fichiers-bancaires

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