Modèle de lettre à votre banque pour stopper les envois publicitaires

Modèle de lettre à votre banque pour stopper les envois publicitaires

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

…………….., le ………………….

Objet : droit d’opposition

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous demande de ne plus m’adresser vos publicités.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque si vous souhaitez ne plus recevoir de publicité de sa part. Joindre une photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance. L’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglemente le droit d’opposition. Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
En principe, toute personne peut décider elle-même de l’utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir des informations sur elles être communiquées à des tiers.

Le droit d’opposition peut s’exprimer :

  • par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
  • par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
  • la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
  • la possibilité de s’opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte …

Les limites au droit d’opposition

Le droit d’opposition n’existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale ….

En pratique

  • Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.
  • Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.

Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/quels-sont-vos-droits-au-regard-des-fichiers-bancaires

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