Modèle de lettre à votre banque pour l’autoriser à payer des effets de commerce par le débit de votre compte courant

Modèle de lettre à votre banque pour l’autoriser à payer des effets de commerce par le débit de votre compte courant

Entreprise X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse

Madame, Monsieur,

Par le débit de notre compte n° ……………………………………………..,

nous vous autorisons à payer les effets suivants domiciliés sur vos caisses.

Numéro d’ordre Échéance Montant Créancier

Soit au total ……………………. effets pour un montant de ………………………. €. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Fait à ……………….. , le ……………….

Signature

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque pour l’autoriser à payer les effets (lettres de change ou billets à ordre) présentés par vos fournisseurs au paiement sur votre compte.
Si vous réglez vos fournisseurs par lettre de change ou par billet à ordre, votre banque ne pourra effectuer le paiement par le débit de votre compte que si vous l’autorisez à effectuer ces paiements. Cette autorisation est appelée un « avis de domiciliation ».
Pour pouvez aussi donner une autorisation permanente pour les lettres de changes acceptées et les billets à ordre émis par vous et/ou pour les effets présentés par un fournisseur désigné.
Si les effets présentés ne sont pas payés, ces incidents peuvent donner lieu à déclaration à la Banque de France et dégradation de votre cotation FIBEN.

Pour en savoir plus :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/fiben/cotation/index.htm

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