Le recouvrement désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due : relances et négociation à l’amiable, puis, à défaut, procédure judiciaire et mesures d’exécution forcée.
Après un impayé, le créancier dispose de plusieurs outils pour récupérer son dû. Le recouvrement est très encadré : savoir ce qui est permis vous aide, que vous soyez créancier ou débiteur.
Le recouvrement amiable
C’est la première étape, sans juge :
- relances écrites ou téléphoniques ;
- mise en demeure par lettre recommandée ;
- intervention d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice (anciennement huissier) mandaté par le créancier ;
- proposition d’un échéancier.
À ce stade, le recouvreur n’a aucun pouvoir de contrainte : il ne peut pas saisir vos biens ni votre compte. Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ; on ne peut pas vous les réclamer en plus de la dette, sauf entre professionnels où une indemnité forfaitaire de 40 € est prévue en cas de retard de paiement.
La procédure simplifiée pour les petites créances
Pour une somme de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut proposer au débiteur un accord de paiement. Si celui-ci l’accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans passer par le tribunal.
Le recouvrement judiciaire
Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, le plus souvent par une injonction de payer demandée au tribunal judiciaire ou de commerce. Une fois ce titre signifié, un commissaire de justice peut procéder à des mesures d’exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie de biens.
Lors d’une saisie sur compte, la banque doit laisser à disposition du titulaire une somme insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule.
Vos droits face à un recouvreur
- La société de recouvrement doit vous adresser une lettre précisant notamment son identité, celle du créancier, le fondement et le montant de la somme réclamée.
- Les menaces, les appels répétés à toute heure, le contact de votre employeur ou de vos voisins sont des pratiques abusives : vous pouvez les signaler à la DGCCRF.
- Vérifiez la prescription : l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit en principe par 2 ans ; pour un crédit à la consommation, le prêteur doit agir dans les 2 ans suivant le premier incident non régularisé.
Si vous êtes débiteur et en difficulté
Répondez, négociez un échéancier et ne laissez pas les dettes s’accumuler. Si vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes personnelles, la Banque de France peut examiner votre situation : voyez les conditions pour saisir la commission de surendettement.
Côté entreprise, une assurance-crédit permet de se protéger en amont contre les impayés de clients.