Conditions pour pouvoir saisir la commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut remplir certaines conditions Personnes concernées Il s’agit des personnes surendettées, c’est à dire : des personnes de bonne foi, étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. Situations concernées par la procédure Vous pouvez saisir la commission uniquement si vous n’arrivez plus à rembourser vos … Lire plus

Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Principes Si vous êtes surendetté, vous devez adresser un dossier à la commission de surendettement, qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de votre demande au regard de votre situation familiale, de la nature de vos dettes, de l’état de votre surendettement. La commission a 6 mois à partir du dépôt … Lire plus

Le plan de redressement – Etablissement de l’état d’endettement

Etablissement de l’etat d’endettement Une fois que vous avez saisi la commission de surendettement, elle dresse l’état de votre endettement à partir des renseignements fournis dans votre dossier de surendettement. Lorsqu’elle constate que le remboursement d’une de vos dettes est garanti par un cautionnement, elle doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par … Lire plus

Procédure de saisie de la commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut suivre une procédure précise Engagement de la procédure La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne qui est dans une situation qui le justifie. Celle-ci doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche … Lire plus

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