Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
Fait à …………….., le ………………….
Objet : demande de remboursement d’agios
Madame, Monsieur,
Conformément à ma convention de compte, mon compte fonctionne en ligne débitrice.
Or ce compte est débiteur depuis le ………………., soit depuis plus de 90 jours ; or la Loi Neiertz vous fait obligation d’établir une offre préalable écrite pour tout débit d’une durée supérieure à 90 jours : cela n’a pas été fait.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement des agios de compte indûment perçus depuis la date à laquelle une offre préalable écrite aurait due être effectuée, soit depuis le …………………………….
A défaut d’une réponse favorable, je transmettrai copie de mon dossier à l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Si vous êtes débiteur depuis plus de 90 jours, votre banque a le choix entre :
. exiger que votre compte redevienne créditeur,
. vous faire une offre préalable de crédit.
Si votre compte est resté débiteur plus de 90 jours en continu et que la banque ne vous a pas adressé d’offre préalable de crédit, elle doit vous rembourser les intérêts débiteurs perçus au-delà de la période de 90 jours.
Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/les-frais-bancaires
https://banque-info.com/guide/frais-bancaires/la-reglementation-des-frais-bancaires/