Si vous avez fait régulièrement opposition au paiement d’un ou plusieurs chèques et que ceux-ci ont été payés malgré votre opposition, votre banque doit vous rembourser les sommes indûment perçues. Vous trouverez ci dessous un modèle de lettre pour demander le remboursement du ou des chèques payés en dépit d’une opposition.
Mme (Melle) (Mr)
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Agence …..
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : demande de remboursement de chèques payés en dépit d’une opposition
Madame, Monsieur le Directeur,
A la lecture de mes relevés de compte, je constate que votre établissement a payé :
- le chèque n° ……………………………… d’un montant de ……………………… euros,
- le chèque n° ……………………………… d’un montant de ……………………… euros,
- le chèque n° ……………………………… d’un montant de ……………………… euros,
Ces chèques ont été payés en dépit d’une opposition que j’avais faite dans les règles par téléphone le ………, opposition qui a été confirmée par un courrier recommandé en date du …………….., courrier dont vous trouverez ci-joint copie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes payées malgré mon opposition.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir votre service clientèle puis le médiateur de votre banque.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
En savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/comment-faire-opposition-sur-un-cheque-vole-ou-perdu
Juste une précision hypothese , j’ai fait l objet de plusieurs rejets de cheques . Mon compte se trouve débiteur de 1000 euros par exemple a ce jour si je constitue la provision exacte correspondante aux chéques rejetés , la banque a t elle l obligation de bloquer les provisions et non pas profiter de cette rentree d argent pour diminuer le découvert .Si oui quel est l’article du code monétaire
et financier
Bien cordialement