Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
Fait à …………, le …………………
Objet : contestation d’une opération par carte
Madame, Monsieur,
J’ai remarqué sur mon relevé de compte du ………………. . une opération par carte passé au débit d’un montant de ……………………………..……. euros en date du …………………….. qui, sauf erreur de ma part, n’a pas été effectuée par moi.
Je vous prie de bien vouloir noter que je conteste cette opération, dans le délai qui m’est imparti par la loi.
Si ma contestation est recevable, je vous prie de bien vouloir annuler cette opération et créditer mon compte de la somme de ……………………………. euros.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Ce courrier est à envoyer à votre banque si vous contestez une opération par carte passée sur votre compte. Il faut distinguer les opérations que vous avez autorisées et celles que vous n’avez pas autorisées.
Contestation d’une opération par carte que vous n’avez pas autorisée
Si vous contestez une opération de paiement par carte que vous n’avez pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est de 13 mois maximum suivant la date de l’opération si la banque est située dans l’Espace Economique Européen ; il est de 70 jours si la banque n’est pas située dans l’Espace Economique Européen. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et c’est à la banque d’apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées si elle ne veut pas vous rembourser.
Contestation d’une opération par carte que vous avez autorisée
Pour contester un paiement par carte qui a été autorisé sans indication préalable du montant exact de l’opération et dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d’un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l’opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
Pour en savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/comment-utiliser-au-mieux-sa-carte-bancaire