La commission des Finances de l’Assemblée nationale a récemment voté une proposition de loi visant à rendre plus accessible le crédit immobilier pour les emprunteurs. Cette mesure pourrait notamment entraîner un relèvement du taux d’endettement maximal autorisé pour les ménages.
Un marché en quête de dynamisme
Après une période de deux ans marquée par une certaine morosité, le marché du crédit immobilier semble timidement reprendre de la vigueur. C’est dans ce contexte que les députés ont décidé d’agir en adoptant cette proposition de loi lors de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Les objectifs de la proposition de loi
Le mercredi 10 avril dernier, la proposition de loi a été initiée par Lionel Causse, président du Conseil national de l’habitat. Elle cherche à rendre le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) plus représentatif. Ce dernier avait d’ailleurs durci l’accès au crédit depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
Les députés ont ainsi voté en faveur de l’intégration d’un député et d’un sénateur au sein de ce conseil. Ils doivent être désignés respectivement par les présidents des deux chambres. Selon Lionel Causse, cette mesure renforcerait la légitimité démocratique des décisions prises par le HCSF.
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Assouplir les règles d’endettement des ménages
L’article 2 de la proposition de loi est particulièrement attendu. Il demande au HCSF de prendre en considération les enjeux économiques pour établir ses normes d’emprunt. Autrement dit, pendant les périodes de croissance économique faible et de baisse de la demande, les banques pourraient déroger à la règle d’endettement des ménages.
Cette règle est actuellement plafonnée à 35% de leurs revenus nets avant impôt. La nouvelle flexibilité serait également applicable dans le sens inverse, en période d’inflation ou de crise financière.
Les débats et les inquiétudes soulevées
Malgré les espoirs suscités par cette proposition de loi, plusieurs voix se sont élevées pour exprimer leurs préoccupations. Michel Sala, membre de La France Insoumise, a notamment mis en garde contre le risque accru de surendettement que cette mesure pourrait engendrer.
En réponse, Lionel Causse a souligné que la majorité des personnes surendettées sont des locataires. Il met ainsi en lumière une certaine inégalité dans l’accès au logement.
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Une issue probablement favorable
Le texte de la proposition de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le 29 avril. Il semble bénéficier d’un soutien important. Les députés de la majorité et plusieurs membres du gouvernement, dont le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, semblent favorables à l’initiative. En cas d’adoption au Sénat, la loi contraindrait le HCSF à revoir ses normes d’emprunt lors de sa prochaine réunion trimestrielle. Cela offrira un répit aux emprunteurs en quête de financement immobilier.
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