L’investissement immobilier est une décision de longue haleine. Elle nécessite la réunion d’une somme considérable. Mise à disposition dans les banques, le PEL est l’une des solutions d’aide à l’investissement immobilier. Il permet d’épargner sur une longue durée et de bénéficier d’un droit de prêt pour l’achat d’une résidence principale. Il est limité par un dépôt minimal et un solde maximal appelé le plafond PEL. C’est ce dernier qui fait l’objet de notre article.
Plafond PEL : on vous l’explique mieux
La création du compte épargne affilié au plan PEL est soumise à un ensemble de conditions. Dans un premier temps, l’épargnant ne peut souscrire qu’à un seul plan PEL. Ensuite, la création du compte est soumise à un versement obligatoire de 255 euros. Chaque année, le client doit faire un dépôt minimum de 540 euros soit 45 euros par mois. Au bout de dix années, le compte ne peut excéder une valeur totale de 61.200 euros. Celle-ci inclut les dépôts obligatoires et tous les intérêts perçus et reversés durant cette période. Cette valeur maximale est appelée plafond PEL.
PEL au plafond : ça n’arrange pas souvent
Partons du principe que le PEL a dépassé sa durée de vie minimale (4 ans). Il peut être encore alimenté pendant six années. Chaque dépôt effectué sera soumis à intérêt le 31 décembre de l’année de validité.
Si le plafond PEL est atteint après les dix années le solde prendra en compte toute la valeur des dépôts et des intérêts ajoutés. Si le compte est créé après 2011, il pourra générer des intérêts durant une période de gel de 5 ans. S’il est créé avant 2011, il pourra générer des revenus de manière illimitée.
Si le PEL est à son plafond avant l’échéance de dix années, l’épargnant perd une plus-value sur les années à vide. En effet, lorsqu’on arrive au plafond PEL après 06 années, il est automatiquement considéré comme échu. Ceci implique qu’il ne pourra plus générer d’intérêt durant les quatre années restantes de la période d’échéance. Une fois le plafond atteint, le compte bénéficiera du même délai de gel qu’un compte ayant généré dix ans d’intérêts.
Une fois que le plafond PEL est atteint, le compte est légalement considéré comme étant échu. En principe, il peut encore produire des intérêts pendant une période de gel. Toutefois, certaines banques vont tout simplement clôturer le compte vu que l’épargnant ne peut plus s’acquitter des frais obligatoires. Les efforts du client se retrouvent complètement annulés. Les plans PEL sont reconditionnés en compte CEL, avec un taux d’intérêt bien moins considérable et une absence du droit de prêt.
Éviter les aléas du plafond PEL
Il est possible d’éviter d’atteindre prématurément le plafond PEL. La solution la plus simple serait de déterminer d’avance les montants maximaux à verser par année. Le calcul devra prendre en compte la valeur obligatoire du versement annuel. Ainsi, au bout de cinq années de dépôt, le compte ne devra pas dépasser 58 500 euros, laissant ainsi la possibilité d’effectuer cinq autres versements annuels de 540 euros.
La prorogation du compte PEL est une disposition tacite qui relève des usages bancaires. Si votre compte atteint le plafond PEL, il est judicieux d’adresser une note à votre banque par les voies officielles. Le but est d’invalider toute prorogation future du compte. Cette méthode permet au client d’écourter la période d’échéance de son compte et d’éviter une clôture prématurée.
Validité du droit de prêt
Dès que les cinq années consécutives à la date limite d’existence déterminée (entre 4 et 10 ans) sont achevées, le compte PEL est instantanément reconverti en un compte sur livret classique. La banque peut réévaluer le taux d’intérêt et les charges. De plus, le client ne pourra plus bénéficier de son droit de prêt. Il faut donc valider le prêt durant ces cinq années d’attente. De plus, le droit de prêt est valide durant douze mois. Il faut donc comprendre que : le client ayant retiré ses fonds après 3 ans de gel pourra profiter de son droit de prêt pendant les 12 mois tandis que celui qui ferait un retrait après 4 ans et 5 mois ne pourra bénéficier des droits de prêt que sur 07 mois.
Les taxes du PEL
Les revenus du PEL sont soumis à une flat tax s’élevant à 30 %. Elle est prélevée sur les intérêts du PEL, dès leur versement. Cette taxe est unique. Elle est composée d’une cotisation sociale évaluée à 17,20 % et de l’impôt sur revenu estimé à 12,80 %. La flat tax est généralement prise en compte lors du calcul des impôts définitifs. Il est toutefois possible pour le client de souscrire à un barème progressif. Celui-ci prend en compte des variables sociales lors du calcul. L’imposition peut alors être supérieure ou inférieure selon les conditions de vie.
Et en cas de décès ?
L’une des occurrences difficilement prévisibles lors de la souscription à un PEL est le décès. Lorsque le compte existe depuis moins de 10 années, il est maintenu tant qu’il est approvisionné par le représentant des héritiers. Une fois la succession réglée, le compte peut être résilié ou reconduit par l’héritier du titulaire. En cas de résiliation, les fonds sont partagés selon les modalités de la succession. Les héritiers n’auront aucun droit de prêt en lien avec le compte du titulaire.
En cas de prorogation, l’héritier du plan PEL doit conserver les critères de fonctionnement du compte et assurer les versements obligatoires. Il devient dès lors le propriétaire à part entière PEL. Si le titulaire ne dispose d’aucun héritier, ou si le compte a atteint le plafond PEL, le compte est automatiquement clôturé. Enfin, lorsque l’échéance du compte est atteinte avant le décès, ce dernier est systématiquement résilié puis les fonds sont redistribués selon les modalités de la succession.