Nous venons de voir que l’interdiction bancaire n’est pas insurmontable, mais revenons sur les détails de la procédure.
C’est quoi un interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est une sanction temporaire de la Banque de France. Sont interdit bancaires :
- une personne qui a émis un ou plusieurs chèques sans provision et qui n’a pas procédé à la régulation de ses dettes
- le co-titulaire par compte joint de l’émetteur d’un chèque sans provision
- une personne mise en cause dans une procédure juridique impliquant des sommes importantes, la peine d’interdiction bancaire peut alors être prononcée par la justice
Lorsque la sanction est prononcée, elle se traduit par 3 contraintes pour la personne en situation d’interdit bancaire :
- interdiction d’émettre des chèques sur la totalité des comptes bancaires personnels, quels que soient les établissements. La personne sanctionnée doit restituer tous les chéquiers en sa possession aux banques concernées
- le nom de l’interdit bancaire est référencé dans le Fichier Central des Chèques (FCC), mis à jour par la Banque de France. Ce fichier est consulté par les banques pour toute nouvelle ouverture de compte.
- cette sanction dure 5 ans, à l’issue de ce délai l’interdiction bancaire est levée et la personne retrouve ses droits
Pour aller plus loin : Quelle banque pour interdit bancaire ? Lire notre avis
Dans tous les cas, une personne interdite bancaire peut détenir une carte bancaire et l’utiliser. La loi prévoit de mettre à disposition un compte bancaire pour tous, il s’agit du droit au compte. Le client doit alors suivre la procédure légale pour ouvrir un compte bancaire adapté à sa situation.
A savoir : une utilisation abusive de la carte bancaire peut également être sanctionnée. Dépasser les provisions disponibles, le découvert autorisé ou les plafonds de paiement et de retrait définis peuvent provoquer trois situations désagréables :
- carte bloquée ou avalée au distributeur
- obligation de rendre sa carte à la banque
- inscription au fichier carte de la Banque de France
Cette procédure d’interdiction bancaire dure 2 ans au maximum et c’est la banque, si vous régularisez votre situation, qui pourra lever l’opposition avant le terme de la sanction.
La banque est autorisée à supprimer vos autres moyens de paiement et votre autorisation de découvert.
Comment régler sa sanction d’interdit bancaire ?
Comment remédier à l’interdiction bancaire ? La solution idéale est de rembourser vos dettes, de régulariser l’impayé et réapprovisionner votre compte. Demandez au destinataire du chèque de représenter le chèque. Dans ce cas, la situation sera débloquée : la banque à l’origine de la sanction doit constater la régularisation et faire lever l’interdiction bancaire en demandant à la Banque de France de retirer votre nom du fichier FFC.
Si l’interdiction bancaire ne se règle pas simplement, l’interdit bancaire peut alors recourir à différentes démarches administratives.
Rejeter la sanction
Si la sanction n’est pas justifiée, elle peut faire l’objet d’un rejet. L’interdit bancaire peut demander à sa banque et à la Banque de France d’enlever son nom des fichiers. Si la sanction n’est pas levée dans les deux jours, il pourra contacter un médiateur bancaire et s’adresser directement au Fichier Central des Chèques (FCC). Après deux mois sans réponse, le client doit déposer plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) ou du Procureur de la République.
Faire valoir son « droit au compte »
Dans le cas où l’interdit bancaire est maintenu, le client a le droit de disposer d’un compte en banque. La procédure du “droit au compte” est gratuite. Si le client a été exclu de sa banque, il peut prospecter auprès d’autres établissements bancaires. A chaque refus d’ouverture de compte, l’établissement bancaire est tenu de fournir une lettre de refus au demandeur. Le souscripteur doit conserver ses lettres de refus, à partir de la troisième lettre de refus, il pourra saisir la Banque de France pour une demande de recours.
Faire un recours à la Banque de France
A partir de trois refus, le client fiché bancaire peut faire appel à la Banque de France. Il transmettra alors ses lettres de refus accompagnées de pièces justificatives (copie de la carte d’identité, justificatifs de domicile…).
La Banque de France dispose d’un jour ouvré après la réception de la demande pour désigner l’établissement bancaire qui devra obligatoirement ouvrir le compte de la personne interdite bancaire.