Crédits distribués sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance

Crédits distribués sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance

La loi du n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a profondément remanié la réglementation des crédits à la consommation.

Certaines dispositions concernent spécifiquement le crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance en imposant l’utilisation d’une fiche de dialogue et la fourniture par l’emprunteur de pièces justificatives corroborant les informations fournies au prêteur.

Le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives à produire depuis le 1er mai 2011 par l’emprunteur, liste prévue à l’article L 311-10 du Code de la consommation. Il est complété par le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l’application de cette réforme.

En effet, dans le cas d’un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi prévoit que le prêteur et l’emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue – mentionnée à l’article L 311-6 du Code de la consommation – qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l’emprunteur. Elle doit être remise par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur.

Les informations figurant dans la fiche doivent faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 €, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste cumulative est la suivante :

  • tout justificatif du domicile de l’emprunteur,
  • tout justificatif du revenu de l’emprunteur,
  • tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information.

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