Modèle de lettre à l’assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage

Ce courrier est à adresser à votre banque ou la compagnie d’assurance (à vérifier dans votre contrat de prêt) en cas de chômage au-delà d’une certaine durée prévue dans votre contrat d’assurance perte d’emploi. Il est très important de faire cette déclaration dans les délais prévus au contrat, faute de quoi l’assureur pourrait réduire ou refuser le versement des indemnités prévues au contrat.

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Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
Contrat de prêt n°
Banque

Lettre recommandée avec A.R.

Nom de la compagnie d’assurance
Ou de la banque
Adresse

…………….., le ………………….

Objet : déclaration de chômage

Madame, Monsieur,

Lors de la signature de mon contrat de prêt n° ………………………..………………………… en date du ……………………………….., j’ai souscrit un contrat d’assurance auprès de votre compagnie me garantissant, en cas de chômage d’une durée supérieure à ………….……. jours la prise en charge :

• de mes mensualités de crédit ⁽¹⁾ ,
• des intérêts de report de mes mensualités ⁽¹⁾

Suite à la perte de mon dernier emploi, je suis actuellement au chômage depuis le ……………………………………….….

Conformément à l’article ………. de ce contrat d’assurance, je vous remercie de bien vouloir assumer la prise en charge :

• de mes mensualités de crédit ⁽²⁾.
• des intérêts de report de mes mensualités ⁽²⁾.

Vous trouverez ci-jointes copies des documents justifiant de ma situation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

(1) L’un ou l’autre selon votre contrat.
(2) L’un ou l’autre selon votre contrat.

PJ. Attestation de pôle emploi.

Commentaire banque-info

Joindre la photocopie des documents justificatifs de votre chômage.
Il existe deux types d’assurances « perte d’emploi » :

• soit le prêteur se contente de reporter les sommes dues en fin de prêt ; le coût du report (les intérêts) étant pris en charge par l’assureur
• soit l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant une période donnée ; dans ce dernier cas, la garantie ne peut jouer qu’un certain nombre de fois et pendant une période limitée. Les conditions habituelles sont de 2 périodes non consécutives, d’une durée maximale de 18 mois chacune.

Comme pour l’assurance « incapacité de travail », la plupart des contrats prévoient que l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), généralement fixé à trois mois. Certains contrats n’accordent cette garantie qu’aux emprunteurs qui exercent de façon régulière une activité professionnelle.