Les modèles de lettres pour la partie « Saisies et Avis à tiers détenteur »
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse A, ……………………….le …………… Objet : ATD du …….……………. Madame, Monsieur, Le ………………….… (date de l’ATD), un ATD a été effectué sur mon compte pour un montant de ………………..……€. (1) A cette date, mon compte était débiteur, ce qui…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse A, ……………………….le ……… Objet : saisie du ………….…… Madame, Monsieur, Le ………………….… (date de la saisie), une saisie a été effectuée sur mon compte pour un montant de ….……… €. A cette date, mon compte était débiteur, ce…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse …………….., le …………………. Objet : créances insaisissables suite ATD Madame, Monsieur, Mon compte bancaire n° ………………………………….. ouvert auprès de votre établissement a fait l’objet en date du ………………… (indiquez la date de l’ATD), d’un avis à tiers détenteur émanant du centre…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse …………….., le …………………. Objet : solde insaisissable suite ATD Madame, Monsieur, Je viens d’apprendre que mon compte avait l’objet d’un avis à tiers détenteur en date du ……………… L’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse Fait à …………….., le …………………. Objet : créances insaisissables suite saisie-attribution Madame, Monsieur, Mon compte bancaire n° ………………………………….. ouvert auprès de votre établissement a fait l’objet, en date du ………………… (indiquez la date de la saisie), d’une saisie-attribution effectuée par Maître…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque X Adresse Fait à…………….., le …………………. Objet : solde insaisissable suite saisie-attribution Madame, Monsieur, Je viens d’apprendre que mon compte avait l’objet d’une saisie-attribution en date du ……………… L’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de…