Acheter un bien

Malgré l’instauration du Pacs, la vie en concubinage n’est pas toujours simple sur le plan légal, surtout quand il s’agit d’investir. Plusieurs solutions s’offrent aux couples de concubins voulant acheter ensemble le logement familial : l’indivision, la société civile immobilière, la tontine et le pacte civile de solidarité. L’indivision C’est la solution la plus courante….

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Que se passe-t-il lorsqu’un couple pacsé achète son logement ? Principes de base Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe…