Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone Lettre recommandée avec A.R. Banque de France FCC Section transversale 86067 POITIERS CEDEX 09 …………….., le …………………. Objet : droit d’accès FCC Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, je voudrais savoir si je figure dans le « Fichier Central des Chèques…
Vous pouvez écrire à la Banque de France pour connaître votre cotation FIBEN et celle de votre entreprise. Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone Lettre recommandée avec A.R. Banque de France 31, rue Croix-des-Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 …………….., le …………………. Objet : droit d’accès FIBEN Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone Lettre recommandée avec A.R. Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers 86067 POITIERS CEDEX 9 …………….., le …………………. Objet : droit d’accès FICP Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, je voudrais savoir si je figure dans le « Fichier des…
Vous avez le droit d’obtenir une copie intégrale des données qui vous concernent détenues par votre banque ou votre organisme de crédit. Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque x Adresse …………….., le …………………. Objet : droit d’accès fichiers Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de la…
Mr (Mme) (Melle) X Adresse N° téléphone N° de compte Lettre recommandée avec A.R. Banque de France Adresse …………….., le …………………. Objet : droit au compte Madame, Monsieur, Je ne dispose actuellement d’aucun compte bancaire. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier de refus d’ouverture de compte émanant d’un établissement bancaire. C’est…
L’article 312-1 du Code Monétaire et Financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Voici un modèle de lettre à adresser à votre banque si les services de base prévus dans la droit au compte ne…