Acheter en concubinage

Malgré l’instauration du Pacs, la vie en concubinage n’est pas toujours simple sur le plan légal, surtout quand il s’agit d’investir. Plusieurs solutions s’offrent aux couples de concubins voulant acheter ensemble le logement familial : l’indivision, la société civile immobilière, la tontine et le pacte civile de solidarité. L’indivision C’est la solution la plus courante. … Lire plus

Crédit immobilier et domiciliation des revenus

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l’obligation d’en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l’obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements … Lire plus

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. 1 – Catégories de certificat d’urbanisme Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le premier est un … Lire plus

Les crédits immobiliers

Les prêts immobiliers peuvent être consentis aussi bien pour financer l’acquisition d’une résidence principale que celle d’une résidence secondaire ou locative ou encore pour des travaux importants dans l’une ou l’autre. Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi N° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la … Lire plus

Les diagnostics immobiliers obligatoires

En cas de vente d’un logement, un certain nombre de diagnostics sont obligatoires. Le dossier de diagnostic technique (DDT) contient huit diagnostics : le constat de risque d’exposition au plomb ; l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ; l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment … Lire plus

Acheter en couple marié

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les relations pécuniaires des époux au cours du mariage et à sa dissolution. La loi pose la liberté de choix du régime matrimonial. Un certain nombre de règles s’impose à tous les régimes matrimoniaux : ces règles, d’ordre public, constituent le régime primaire. Le régime primaire … Lire plus

Assurance des crédits et risque aggravé de santé

Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de la Convention AERAS pour assurer leurs crédits. Qui est concerné par la Convention AERAS ? Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit … Lire plus

L’assurance des crédits

Lorsqu’une banque accorde un crédit, elle exige souvent que l’emprunteur souscrive une assurance pour couvrir les risques « décès, invalidité, incapacité » voire « perte d’emploi ». En matière de crédit immobilier, l’assurance « décès-incapacité » est, sauf très rares exceptions, obligatoire ; pour les crédits à la consommation, elle est facultative. Depuis le 1er septembre 2010, lors de l’octroi d’un … Lire plus

La vente en l’état futur d’achèvement

1 – Définition La vente en l’état futur d’achèvement (on parle parfois d’achat sur plans) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution … Lire plus

Acheter en couple pacsé

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Que se passe-t-il lorsqu’un couple pacsé achète son logement ? Principes de base Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe … Lire plus

L’assurance dommages-ouvrage

Tout particulier qui fait construire une maison (le maître de l’ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d’une entreprise doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture … Lire plus

Les contrats de construction de maison individuelle

Lorsqu’un particulier, propriétaire d’un terrain à bâtir, à l’intention de faire construire une maison individuelle par un ou plusieurs professionnels, il a le choix de signer trois types de contrats de construction : le contrat d’entreprise, lot par lot, avec chaque corps de métier, le contrat de construction sans fourniture de plans, le contrat de … Lire plus

Prêts relais non remboursés

Principes de base Un prêt relais est un prêt accordé en anticipation du produit de la vente d’un bien immobilier. Sa durée est de quelques mois avec un maximum de 2 ans. Que se passe-t-il s’il n’est pas remboursé au bout de 2 ans Il convient de prendre contact avec la banque prêteuse quelques semaines … Lire plus

Les dangers des crédits immobiliers à taux révisable

Lorsqu’un futur propriétaire emprunte pour financer son acquisition, il peut, la plupart du temps, choisir entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux révisable ; il doit donc choisir entre la sécurité qu’apporte le taux fixe et les éventuelles économies qu’il pourrait faire avec un taux révisable. Les avantages et les inconvénients … Lire plus

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